Directive Mif

Clearnet SA Bank France Netherland (Belgique) BNB Luxembourg Italie Portugal LES NOUVEAUX MARCHES CREES PAR LA MIF VIENNENT CONCURRENCER LES ACTEURS HISTORIQUES La Directive Marchés d’Instruments Financiers (MIF) 2007 o Accroissement de la concurrence dans l’exécution des ordres o Renforcement de la protection des clients 9 La MIF a permis la création de nouvelles plateformes commerciales de matching des ordres o Les MTF (Market Trade Facilities), proches des marchés

NET BANCAIRES DES BANQUES ................................................. 28 CHAPITRE 3 :SOLUTIONS ET PRECONISATION ................................................ 31 1) GENERALISATION DU QUESTIONNAIRE SUR LES MARCHES D’INSTRUMENTS FINANCIERS (MIF) ............................................................................................................................................. 31 A. LE PRINCIPE ......................................................................................

entré en vigueur en novembre 1993. A l’inverse le traité constitutionnel de 2004 non ratifié par la France et les Pays-Bas a été suspendu). Les textes du Droit de l’UE se situent à ce niveau. On distingue les actes contraignants – règlements, directives et décisions – qui s’imposent au droit national et les actes non contraignant – recommandations et avis. Cependant afin de ne pas interférer avec l’application du droit national, il est instauré un principe de « subsidiarité ». Le droit européen

d’image - un risque de non-conformité Le banquier a l’obligation de s’informer lors de 4 opérations : - entrée en relation : s’informer a minima sur l’identité, la capacité juridique et le domicile - conseil en investissement conformément à la directive MIF : le banquier a le devoir d’évaluer les connaissances et l’expérience en matière d’investissement et d’instruments financiers de son client et de mesurer le degré d’aversion au risque de celui-ci afin de lui fournir les conseils/ produits financiers

charge et leurs dates de naissances sont des éléments majeurs pour l’obtention d’une future clientèle. La seconde étant de faire remplir par un maximum de clients un questionnaire relatif à la directive MIF (Marché des Instruments Financiers) (Annexe 2) entrée en vigueur le 1er Novembre 2007. Cette directive permet une harmonisation européenne des règles de commercialisation des produits financiers et renforce le devoir de conseil des banques en faveur de leur client. En effet ce questionnaire permet

sous le contrôle du parlement. (Permet de gagner du temps). Le recourt à l’ordonnance intervient dans deux domaine : la « codification » des textes et la simplification du droit. L’ordonnance est également utile dans la transposition de certaines directives européennes. →6 Les sources alternatives Il existe d’autres normes comme la coutume, la jurisprudence ou la doctrine. Celles-ci ne sont pas directement issues du droit mais elles l’inspirent et le fond évoluer à travers les travaux de juriste

s’informer - Lors d’une EER : identité capacité, domicile - Pour lui vendre des instruments financiers : nous devons mesurer le degré de risque qu’il est prêt à prendre via l’ordonnance 2007-544 qui a transposé en droit francais la directive MIF - Caution personnelle et solidaire : s’assurer que l’engagement de caution est compatible avec ses revenus et ses biens propres. - Opérations au compte d’un client inhabituelle, complexe, illicite, fait obligation au banquier de collecter

banque et le client Il a donc fallu s’adapter à cette nouvelle clientèle en lui donnant l’impression d’être unique. D’un point de vue de la banque : La loi oblige à la formalisation de la relation client banque (code monétaire, loi MURCEF, directive MIF…) La banque a développé une relation client qui repose sur une connaissance accrue du client et de ces attentes : on passe d’une approche produit à une approche client. -dispose d’une source extrêmement riche de données permettant de qualifier

importantes (> 150K€) ou atypiques (incohérente avec le profil du client) déclaration de soupçons à Tracfin 1) Lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme - 2) Loi sur le démarchage 3) Directive sur l’intermédiation et le devoir de conseil en assurance 4) Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers 5) Le rapport Delmas Marsalet - - Licence Banque-Assurance 5 Licence Banque-Assurance 6 Licence Banque Assurance Chapitre 3 : épargne 1 2) Loi

réexaminer leur pertinence en fonction de l’activité exercée. - Mise en place des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels disfonctionnements dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Exemple : application Directive MIF. - Réaliser un suivi de la mise en œuvre effective d’actions correctives des dysfonctionnements. - Maître en œuvre le contrôle de la conformité dans toutes les succursales et filiales à l’étranger. - Veiller à la mise en place de la formation