Directive Mif

la loi contre l’exclusion instaurant le droit au compte ; - la lutte contre le blanchiment ; - le rapport Delmas-Marsalet (2005) qui émet des recommandations sur les modes de commercialisation des produits bancaires et financiers ; - la directive européenne MIF (Marchés d’Instruments Financiers - 2007) qui comporte des dispositions relatives aux relations entre les intermédiaires financiers et les investisseurs individuels en matière d’information et de conseil ; - le rapport Deletré (2009) qui

instruments d'une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination des autorités nationales de régulation et de supervision ont été créées. Les textes 2{Moyens de paiement 2} La directive clé en matière de moyens de paiement est la Directive sur les services de paiement (PSD). L’objectif est la mise en place d'un marché européen unique des paiements

précis et applicable sur un temps limité, 2. Gouvernement élabore le texte, et publie qui vaut règlement, 3. Parlement vote ratification, qui transforme l’ordonnance en loi. Cela permet de simplifier loi / règlement ou transposer des directives européennes (MIF..) La coutume : la loi lui est supérieure. Ca vaut Force de règle en l’absence de loi si : - comportement généralisé (usage), - perception de l’usage comme obligation. La jurisprudence. Se référer aux décisions similaires des autres

L a régL ementation 5.1 LA DIRECTIVE 2004/39/CE CONCERNANT LES MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS (MIF) ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er NOVEMBRE 2007 La directive mIF, qui instaure un nouveau cadre réglementaire uniforme pour l’ensemble des prestataires de services d’investissement de l’espace Économique européen, a été transposée en France dans le code monétaire et financier et dans le règlement Général de l’amF. ■■Les 4 objectifs principaux fixés par la direc­ tive MIF Évaluation et information Dans

entrent en concurrence avec les systèmes d’échanges privés et les banques internationales pour capter les profits de l’intermédiation financière. Cette concurrence est institutionnalisée en Europe par la directive Marchés d’instruments financiers (MIF). Entrée en vigueur en 2007, cette directive abolit (dans les pays où il existait encore, comme la France le monopole des bourses), autorisant ainsi la création de plateformes alternatives et opaques, sans pour autant s’attaquer à la croissance exponentielle

de réponse unique à cette question. Vous devrez veiller au fait qu’il est impératif de respecter l’adéquation entre degré de connaissance client, appétence au risque, équilibre du patrimoine et projet client dans l’esprit et l’application des directives MIF, en attirant l’attention sur le risque d’investir la totalité de ses avoirs sur des supports financiers. La constitution d’une épargne de précaution liquide doit être très fortement suggérée. U4-BQ2.2-SA25-FO-ALT 11 © ESBanque ACTIVITE 4

prêteur) peut alors déséquilibrer les marchés. | | Les Hedge Funds pâtissent de l'hétérogénéité de la législation en fonction du pays d'origine des fonds. Ainsi, en Europe, les Hedge Funds doivent appliquer les règles prudentielles relatives aux directives MIF et Bâle II. En revanche, aux Etats-Unis, aucun contrôle de la SEC n'est effectué, les régulateurs estimant qu'il est de la responsabilité des investisseurs d'effectuer ce contrôle. Un effort d'uniformisation du contrôle est donc nécessaire afin

l’importance que lui ont immédiatement donné les investisseurs, les agences de notation et globalement les marchés financiers. Protection du consommateur - Mc Donough » : nouveau ratio de solvabilité Loi MAF : modernisation des activités financières Directive MIF : information financière… Conclusion La réglementation bancaire et financière a évolué avec les divers scandales et crises financières (Barings…) que le système bancaire et financier a connu. Les organismes de tutelle et de contrôle

de Leveraged buyout. Enfin, la tendance au repeuplement des cotes des principaux marchés boursiers s’est interrompue sur la plupart des places financières occidentales, dans le contexte de marché très dégradé. Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les infrastructures de négociation d’actions ont fait l’objet d’une vive concurrence avec l’émergence des Systèmes Multilatéraux de Négociation. Souvent basés à Londres, gérant des carnets d’ordres électroniques de blue chips, ils se différencient

modèle multispécialisé, avec des choix stratégiques pour chacun des métiers. A suivre… *Revue Banque Edition n u m ér o 542 - j a n vi er 2010 L’AGENDA BANCAIRE 2010 La réforme du système financier international et la transposition de la directive crédit à la consommation seront deux chantiers importants en 2010 pour les banques françaises. Elles se mobiliseront également sur l’Europe des paiements. JANVIER 2010 1er. Immobilier : le doublement du prêt à taux zéro est maintenu du 1er janvier