Directive Mif

être appliquées au 1er janvier 2019. Le projet CRD IV vise à mettre en œuvre Bâle III en Europe. Le projet CRD IV (Capital Requirements Directive) expose le nouveau cadre réglementaire applicable aux établissements de crédits, en remplacement des directives en vigueur 2006/48/CE et 2006/49/CE. Reprenant les propositions du Comité de Bâle, le projet de directive a pour objectif de renforcer et garantir la stabilité du système financier en instaurant de nouveaux standards de solvabilité et de liquidité

publication d’informations financière : renforcement de la réglementation liée à la transparence financière des entreprises cotées afin de donner confiance aux investisseurs internationaux. Aux USA on a la loi Sarbanes-Oxley et en Europe on a la directive MIF et Transparence. Mutations profondes de l’environnement économique : La demande des investisseurs internationaux d’une meilleure gouvernance et transparence entraine des impacts juridiques. Eclatement de la bulle internet, les scandales financiers

• 11/2007 Directive sur les mArchés D’instruments finAnciers (mif) 2004/39/ce nous vous rappelons que lorsque vous fournissez à un client ou à un prospect un service d’investissement afférant à des emtn, vous devez vous conformer aux dispositions de la mif dès lors que ce client ou ce prospect est situé dans ou résident de l’union européenne. vous devrez notamment, préalablement à tout investissement réalisé par ce client ou ce prospect, vous conformer aux exigences suivantes de la mif (i) informer

capacité du client. Cela se matérialise dans les faits par le Dossier Réglementaire Client. 12. Vente d’instruments financiers Nécessité d’une découverte du client, de son expérience en la matière , du risque qu’il est prêt à supporter. La directive MIF transpose en droit français cette obligation. 13. Le cas du cautionnement. Avant de recueillir le cautionnement d’une personne physique, le banquier doit s’assurer si cet acte sera compatible avec ses revenus et ses biens : risque de ne pas

consistent. • L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive européenne relative aux Marchés d’instruments financiers (MIF). La directive MIF apporte des modifications importantes aux relations entre les intermédiaires financiers et leurs clients dans le domaine des placements financiers. L’ordonnance du 30 janvier 2009 transpose la 3 directive européenne sur la lutte contre le e blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La 3 directive présente plusieurs évolutions sur 4 axes majeurs

de solvabilité : c du fonctionnement interne pour gérer les risques. Il y a des choses qui permettent de protéger les consommateurs en termes d’épargne et de crédit. En termes d’épargne : la directive MIF (marché des instruments financiers) protège les utilisateurs d’épargne dans les banques. La directive MIF est un questionnaire qui va mesurer la connaissance et l’expérience du client en terme de produits d’épargne. Le crédit avec la loi Scrivener (les crédits) : L’objectif est de protéger les

Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction Tour d’horizon de la réforme MiFID Synthèse de la Directive Cadre Le calendrier de la réforme Le détail de la réforme Les enjeux de la réforme Actualités autour de la réforme - Page 2 - Introduction : Tour d’horizon de MiFID MiFID : Une réforme européenne sur les marchés d’instruments financiers PERIMETRE DE LA REFORME : DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE Extension du « passeport européen » Suppression de

1988, Mac Donough, Bâle, ➢ Loi MURCEF 2001 : A pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, ➢ Droit au compte et services de base, ➢ Loi sécurité financière 2003, ➢ MIF 2007, ➢ 3ème directive, lutte anti-blanchiment, ➢ 2010 : loi Lagarde. Les bouleversements économiques, politiques et financiers à travers le monde en ce début du XXIème siècle ; le rôle central de la banque au cœur de l’économie

conditions générales, des notices d'information sur 1 produit etc... La directive MIF s'inscrit également dans cette démarche. Il s'agit d'évaluer la compétence d'un client sur 1 niveau de risques. Ce questionnaire est établi avant l'ouverture d'un compte titre. Le contôle interne veille à ce que les contrats soient bien signés et stockés correctement. Les banques doivent encore renforcer leur contôle interne suite aux directives de Bale 2. Principalement leurs systèmes de mesures des risques et

matériel → violation réalisée par des faits identifiables (omission, action). Elément intentionnel → celui qui a fait ou ordonné, a agi délibérément. 2. Les 6 activités sanctionnées par L ACP: Lutte contre le blanchiment ou le noircissement (3ème Directive). Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment