Directive Mif

opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession. La loi du 2 juillet 1996, dite " de modernisation des activités financières " transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d'exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires, les " entreprises d'investissement

vendeurs. Section III – Les prestataires de services d'investissement 1. Le cadre juridique a – La notion de prestataire de service d'investissement Créée par une directive européenne de 93 et transposée en France par la loi MAF modernisation des activités financières de 96. Puis modifiée par la directive MIF [voir chapitre intro] Marché d'instruments financiers de o4, o7 en France. Types de prestataire de service d'investissement : – Les entreprises d'investissement dont l'activité

marché secondaire hé d i 2.1.3 Le marché gris RÉGULATION ET 2.2 2.3 2.4 LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS ET DE GRÉ À GRÉ LES MODES DE COTATION 2.3.1 Les marchés continus 2.3.2 Les marchés de fixing LA SEGMENTATION DES MARCHÉS Focus: La directive MIF © ELS © ELS 24 Chapitre 8 1 Chapitre 8 Organisation de la bourse de Paris 1.1 1.2 EURONEXT : UNE BOURSE PANEUROPÉENNE 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Eurolist : un marché unique Alternext : un nouveau marché Les autres compartiments

de sanctionner, est composée de 4 magistrats, de 6 professionnels et de 2 représentants des salariés. Ces douze personnes ne peuvent pas faire partie du collège plénier. L’AMF doit répondre a deux impératifs inconciliables, d’une part, selon la directive européenne, une seule autorité peut sanctionner, d’autre part avec un organe unique, on ne pourrait respecter la convention européenne des doits de l’homme qui distingue l’exécutif et le judiciaire. ----------------------------------------------

de la Réglementation Financière CCLRF : Chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), sur saisine du ministre chargé de l'économie à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci. 3) Autorité des Marchés Financiers AMF Créée par la loi dite «

Paris AVERTISSEMENT Directeur de la publication : Pascal Blanqué Rédacteur en chef : Philippe Ithurbide Les destinataires de ce document sont en ce qui concerne l’Union Européenne, les investisseurs « Professionnels » au sens de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 «MIF», les prestataires de services d’investissements et professionnels du secteur financier, le cas échéant au sens de chaque réglementation locale et, dans la mesure où l’offre en Suisse est concernée, les « investisseurs qualifiés

Management DIPLÔMES PROFESSIONNELS Transverses > Banque des particuliers > Banque des professionnels et des entreprises > Gestion de patrimoine > Back-office bancaire > Marchés financiers > Lutte anti blanchiment > Loi de finances > Directive MIF > e-Brp (banque de ressources pédagogiques en ligne) > Conseiller Patrimonial Agence > Conseiller Clientèle de Professionnels > Chargé d'affaires entreprises D.U. : Diplôme d'Université ITB : Institut Technique de Banque ITM : Institut

comptables). Le conseil en gestion de patrimoine, peut donner à titre accessoire, des consultations juridiques ou fiscales ou rédiger des actes sous seing privé. Depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2004/39/CE du Parlement européen et du conseil concernant les marchés d’instruments financiers ‘directive MIF’, un nouveau service d’investissement a fait son émergence dans le monde réglementaire français : le conseil en investissement défini comme « la fourniture de recommandations personnalisées

Réglementation applicable au marché Alternext Alternext est un marché régulé par un corps de règles applicable à l’ensemble des participants et édicté par l’entreprise de marché Euronext, mais non réglementé au sens de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF) du 21 avril 2004. Il vise à accueillir des petites et moyennes entreprises européennes : - souhaitant faire appel public à l’épargne mais qui estiment ne pas remplir les conditions nécessaires à une inscription sur le

actuelle relative à des commercialisations non encadrées (réglementées) qui peuvent être inadaptée ou abusive, à la gestation d’un code monétaire et financier marocain, au développement du mouvement consumériste, à la transposition de certaines directives européennes et la mise en œuvre de la réglementation relative aux conseillers en investissements financiers dans les pays européens, aux négociations marocaines pour la libéralisation des services financiers, à la maturité de plus en plus croissante