Directive Mif

contrepartie de la banque est déterminée en agrégeant les valeurs de marché positives de toutes les transactions (coût de remplacement) complétées par un facteur de majoration (dit «add-on »). Ce facteur de majoration, établi conformément aux directives de la CRD (directive sur les Fonds propres réglementaires), est un pourcentage fixe, fonction du type de transaction et de la durée de vie résiduelle, qui est appliquée au montant nominal de l’opération. (Question à l’examen sur le « add-on ») Définition Internet

leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d’investissement et de tout service auxiliaire ou d’une combinaison de ces services.» Ce texte a fait l’objet de mesures d’application dites de niveau 2. La directive d’application de la MIF[1] prévoit, dans ses articles 17 à 21, les conditions de mise en œuvre des dispositions de détection et de résolution des conflits d’intérêts. Ce dernier texte nous précise les critères que doit au minimum prendre en compte le prestataire

contrepartie. Le 1er novembre 2007 : la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers (MIF, Markets in Financial Instruments Directive) est entrée en application et modifie radicalement l’état du droit. Son objectif est de réduire le coût du capital des investisseurs, et donc des entreprises faisant appel à l’épargne, en participant à la construction d’un marché plus intégré, plus efficace, et plus transparent. A cette fin la directive opère deux réformes structurelles. Outre

justifier. 1. le devoir de s’informer : Lors de l’entrée en relation avec le client, les textes imposent au banquier de s’informer, a minima, sur son identité, sa capacité, et son domicile. Pour ce qui est des instruments financiers, la directive MIF (ordonnance du 12 avril 2007) impose une découverte du client et notamment vérifier si les produits proposés sont compatible avec sa capacité d’épargne. Ce devoir pèse sur le banquier c’est à dire que qu’il doit collecter des données lui permettant

financiers ». Ces instruments financiers vendu en ligne ou sous forme traditionnel sont réglementés par différentes autorité tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentielles ou bien pars des directives européenne tels que la directive MIF. Les missions de cette autorités sont diverses : -Protéger l’épargnant en matière d’instruments financiers et d’offre de titres public. A ce titre l’article L 621-1 du CMF veille à la protection de l’épargne investie dans

place EUROPE et INTERNATIONAL Question 1/15 : L'ESMA (ou AEVM) a pour mission de 1) renforcer la coordination des régulateurs de marchés dans l'Union Européenne 2) conseiller la Commission européenne dans l'élaboration de mesures d'application des directives 3) 
trancher les conflits d'interprétation de la réglementation communautaire 4) 
travailler à une mise en œuvre de la réglementation communautaire I, II et IV Question 2/15 : Quelle est l'une des principales missions de l'IOSCO (ou OICV) ? assurer

européenne a mis en place un plan d’action pour les services financiers (PASF). L’objectif est d’instaurer un marché unique de services financiers et renforcer les règles de surveillance prudentielles (ratios). Le PASF a été à l’origine des différentes directives (comme une commission parlementaire) et le Code Monétaire et Financier et le règlement général de l’AMF ont été influencés par ses travaux. Depuis 2004, l’architecture de cette régulation européenne a été complétée par un processus d’élaboration

(CCLRF) Le CCLRF est saisi pour avis par le Ministre chargé de l’économie de tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), à l’exception des textes qui portent sur l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou relèvent des compétences de celle-ci. Il est présidé par le Ministre chargé de l’économie. Le Gouverneur de la Banque de France est membre du CCLRF.

dernières années, comme les affaires Enron et World com ont conduit les législateurs à durcir les obligations de contrôle interne : loi Sox aux Etats-Unis et loi de Sécurité Financière (LES) en France, par exemple. Les travaux du Comité de Bâle et les Directives Européennes ont insisté sur l’obligation de mettre en place une fonction de conformité indépendante et dotée de moyens suffisants. En France, cette obligation a été transposée dans la loi (Code Monétaire et Financier) ainsi que dans la règlementation

des titulaires de comptes ; • la surveillance des actifs et des opérations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ; • la protection des investisseurs conformément à la Directive Marchés d’instruments financiers (MIF). Dans le monde anglo-saxon, l’obligation de connaissance du client est connue sous les termes « KYC » pour Know your customer. 1.1. Principe général L’obligation de connaître son client consiste à effectuer les diligences