Directive Mif

de désigner un médiateur en cas de litige relatifs au droit au compte et relations client (désormais étendu pour tout litiges client/établissement de paiement) Règlement des ventes groupées Règlementation sur les ventes à primes B/MIF Transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 Elle concerne les instruments financiers et services d’investissement Les ordres se déroulent via EURONEXT, les systemes multi latéraux de négociation, internalisation systématique Des nouvelles obligations 

4) Limites de UCITS III 8 II. LA DIRECTIVE UCITS IV 9 A. Les principaux objectifs 9 B. Les changements majeurs 10 1) La simplification de la procédure de notification transfrontalière 10 2) Le « Key Investor Information » 12 3) Le passeport société de gestion 13 4) Les fusions transfrontalières 14 Les UCITS sont un ensemble de directives européennes visant à simplifier les échanges entre pays membres de l’Union Européenne. Ces directives permettent aux organismes de placement

mettre en place le GAFI (groupe d’action financière sur le blanchiment). Son objectif est de mobiliser les pays membres dans la lutte contre le blanchiment. Ils vont mettre en place des bonnes pratiques dans chacun des pays et un certain nombre de directive. LE GAFI fait des études et publie une liste de pays où il y a du risque (Bolivie, Iran). La lutte contre le blanchiment est une priorité absolue qui passe avant les objectifs commerciaux. Tout le monde est concernés par exemple avec des opérations

surveillance de la bonne exécution des décisions de tutelle). Institutions : CNC/ Comité de la réglementation bancaire/ Comité des ets de crédit/ Commission bancaire. Réglementation bancaire européenne L’Acte unique européen (marché unique en 1987). Directive de 1989 pour les produits bancaire : -liberté de mouvements des capitaux -liberté d’établissement -liberté prestation des services -surveillance par les autorités du pays d’origine Concurrence européenne + rachat possible dans tous les pays

confronte à de nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de services d’investissement), ADPSDV (Action à Dividende Prioritaire Sans Droit de Vote), MAF (Modernisation des actions financières), MIF (marchés d’instruments financiers). L’ordonnance du 12 avril 2007 transpose la fameuse directive MIF qui révolutionne, selon Thierry BONNEAU, la matière. Il a écrit : Quel avenir pour les marchés financiers ? Le droit des marchés financiers est au carrefour du droit des sociétés et du droit

des marchés financiers en rassemblant le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). 2007 : L’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) vient parachever la libéralisation et le contrôle des services financiers au sein de l’Europe et dynamiser l’européanisation du marché. 2008 : Le ratio européen de solvabilité (Bâle II). Bâle II s’appuient sur 3 piliers

réorientation de l’épargne clientèle vers des produits pourvoyeurs de liquidités Les obligations réglementaires législatives La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme: La 3ème directive impose une connaissance du client et une obligation de vigilance. La directive MIF: Elle met en place une relation centrée sur le client en matière de placements financiers avec des obligations de connaissance et d’information du client à la charge de l’établissement financier, afin de

qui permet au gouvernement de prendre des mesures relevant en principe de la loi. A permis d'agirsur la codification des textes et la simplification du droit. Permet de gagner du temps Egalement utilisé pour transposer certaines directives europeennes (ex:MIF) La coutume Force de règle lorsqu'il sagit d'un comportement généralisé (usage) et que la perception de cet usage est percus comme une obligation). Inspire la loi (ex: acte de notorieté dans les successions) et fixe

patrimoine immobilier par des avoirs bancaires afin de rééquilibrer la globalité de leur patrimoine, c’st souvent sur le long terme. Gestion de portefeuille on parle d’étalement de portefeuille. La sécurité pour le client ? on reviendra dessus sur la MIF. Elle est axée sur ds placements sans risque : -supports des comptes bancaires : les fonds de garantie se substitue à la banque en cas de défaillance de celle-ci. Il y a bien sur une garantie de 100.000 € par compte par établissement -des placements

d’Entrée en Relation H3C Haut conseil du Commissariat aux comptes IOBSP Intermédiaire en Opération de Banque et en Service de Paiement 5 LRBF Loi de Régulation Bancaire et Financière LSF Loi de Sécurité Financière MIF Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ORIAS Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance PSI Prestataire de Services d’Investissement RCP Responsabilité