Directive Mif

les banques. Si l'ACP est dotée du pouvoir de contrôle, il s'agit avant tout du contrôle a posteriori. Elle intervient certes au niveau de l'agrément des organismes financiers mais pas de leurs produits ou services (c'est même interdit par les directives européenne comme le rappelait récemment Pauline de Chatillon, directrice du contrôle des pratiques commerciales à l'ACP). Quand bien même elle a constitué un pôle commun, avec l'AMF, chargé de recevoir toutes les demandes des clients et de coordonner

Abordons à présent les évolutions récentes de cette tendance drastique en matière de règlementation bancaire. II - Les principales évolutions récentes impactant l’activité bancaire. On se concentrera sur trois textes majeurs : A – La directive MIF La directive Européenne sur les marchés d’instruments financiers a été transposée en droit français, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 (ordonnance 2007-544). Elle apporte des modifications importantes aux relations entre les intermédiaires

regionaliser. Structure ouverte qui permet l'adhesion de courtier internet (des comparateurs) qui ont fait un syndicat et qui ont integrer la CSCA. AGEA et CSCA s'entendent pas trop mal, les choses se passent biens. İls parlent de l'integration de la directive. L'Orias est dirigée successivement par un representant d'agent, un representant de courtier. Au niveau international AGEA et CSA sont membres du BİPAR qui est une structur a laquelle adhere tous les syndicats nationaux d'intermediaires en assurance

primaire. Adjudications destinées à « exploser » à partir de 2013 secondaire. Marché «spot » dominé par le SMN français Bluenext dérivé. Marché réglementé britannique ECX • Ces marchés comportent des risques auxquels la réglementation financière (directive abus de marché) peut répondre sous réserve des adaptations nécessaires: - risque d’absence d’information. Les détenteurs d’informations pertinentes (industriels, Etats…) ne sont pas tous des sociétés cotées - risques d’utilisation d’une information

comme les collateralised debt obligations (CDO), porteurs de crédit hypothécaire à risque ("subprime"), faisaient l'objet de transactions de banque à banque. Il faut, en premier lieu, corriger les déviances introduites par la directive Marchés d'instruments financiers (MIF) qui a conduit à une grande opacité. Un ralentissement du volume des transactions peut provoquer un décalage des cours sans qu'il y ait de fondement économique ou informationnel. S'agissant des acteurs des marchés, les sensibilités

.................................................................... 12 1.3. LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES ET DE COMPETITIVITE INTERNATIONALE .........................13 1.3.1. Le renforcement des obligations d’information et de conseil dans les directives européennes ........................................................................................................................ 13 1.3.2. L’action des régulateurs britanniq ue et américain en matière de commercialisation ....... 15 1.4. DES

SEPA. 1. Les banques françaises proposent 1. La réforme du FICP et du traitement des procédures de surendettement entre en application. 25. Le contrôle prudentiel des établissements de crédit est renforcé par arrêté, en application de la directive européenne « CRD II ». 11-12. La FBF se félicite que le G20 de Séoul ait reconnu l’importance de règles du jeu comparables au niveau international. 30. Un décret fixe les modalités de conservation et de communication aux administrations fiscale

l’Orias. Il s’agit, principalement, des indicateurs en banque, des profession- l’auteur Grégoire Dupont, secrétaire général de l’orias 2005 DDAC Assurance iArD + vie • Réforme de l’intermédiation en assurance • Création de l’Orias 2007 mIF instruments financiers • Réforme de la commercialisation des produits financiers et des services d’investissement 2008 lme régime commun • Harmonisation de la commercialisation des instruments financiers et des produits d’épargne et d’assurance

Sarkozy ont appelé la commission européenne à «accélérer ses travaux» pour un «encadrement renforcé» des marchés financiers, dans une lettre commune à José Manuel Barroso, rendue publique par l’Elysée. Cet appel s’inscrit dans la suite de la directive MIF ( l'un des principaux éléments du Plan d'action sur les services financiers) adoptée en avril 2004 par la commission européenne devait rendre l'échange de valeurs mobilières dans l'espace européen plus efficace, plus rapide, moins cher et offrir

financière de la part des banques dans l'optique d'une discipline de marché accrue. Enfin les accords de Bâle III publiés en 2010, visent à améliorer la qualité des fonds propres (Tier One de 8 à 10%) Protection des investisseurs : L’ambition de la directive MIF (marchés d'instruments financiers) est de renforcer la protection des clients “non professionnels” des marchés financiers. Cela impose donc de leur communiquer une information adaptée. Elle impose aux banques certaines règles pour la commercialisation