Directive Mif

rencontre, en son sein et selon des règles définies, des transactions (achats et ventes) sur des instruments financiers. Le SMN est la traduction française officielle des Multilateral Trading Facilities (MTF). Il est autorisé depuis 2007 par la Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers[1]. Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne qui le gère. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un processus de négociation équitable

mutuelle des agréments et du libre établissement/libre prestation de service (ou passeport européen) Libre concurrence : lutte contre les ententes et abus de position dominante et contrôle des concentration. Protection du consommateur : la directive de 1990 a un caractère minimal, tout état membre peut adopter ou maintenir des conditions plus strictes, offrant une protection supérieure au consommateur. Lutte contre la fraude : création de 2 institutions : l'EUROJUST (union du coopération

eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du droit des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). En DMF, désormais, les normes françaises sont

investisseurs d’assimiler l’information diffusée avant la reprise des cotations et d’éviter une variation brutale du cours de bourse de l’émetteur. À cet égard, si la transposition en droit français des dispositions de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (« Directive MIF ») a mis fin à l’obligation de concentration des ordres de bourse sur les marchés réglementés et consacré des modes alternatifs d’exécution des ordres, il est probable que l’essentiel des transactions sur les titres des

obligatoirement à un compte de dépôt à vue. Afin de mieux protéger les clients investisseurs et de donner un cadre plus rigoureux à la distribution des produits financiers (actions, obligations, OPCVM…) la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. La MIF apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment la mise en concurrence des modes de négociation, l’exécution des ordres aux conditions les

nantissement de fonds de commerce (codifiée dans les articles L.141-1 et s. du code de commerce) ; le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 92-521 du 16 juin 1992 sur le registre de commerce et de sociétés, suite à l’adoption de la directive n° 89/666/CE du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant les mesures de publicité des succursales créées dans un Etat par certaines sociétés relevant du droit d’un autre Etat. Certaines dispositions du droit du travail tel

procedures, have not yet materialized. In 2010 the Congress gave power the Federal Reserve[6] to cap, on limited occasions, the credit card interchange fees. The European Union, on the other hand refused to regulate interchange fees in its 2007 Directive on Payment Services[7]. Yet European antitrust authorities have sought to cap interchange fees on the basis of costs incurred by issuing banks for providing card-related services. However, price capping effects are favoured neither by legal nor by

d'optimiser les échanges d'informations et de mieux cibler les intermédiaires financiers. Dans le cadre du plan d'action Européen qui se charge de « participer a la construction d'un marché de capitaux plus intégré, plus profond et plus efficace »7 la directive MIF apparaît être un pilier solide. L'évolution actuelle tend à démontrer que l'interaction entre les principaux organismes de régulations permettra une plus grande transparence. L'objectif principal de l'AMF reste d'informer, conseiller et maitriser

financière. La plupart du temps cela se fera à partir de directives européenne (décision de droit communautaire qui vise à favoriser l’harmonisation des législations nationales des états membres). Il y a une transposition des directives européennes en droit français qui est obligatoire. Par contre, les moyens pour arriver au résultat sont libres. Section 2 : illustration A) La directive de 2004 sur les marchés d’instrument financier (MIF) Entrée en vigueur en nov. 2007 avec deux objectifs :

Concernant les étapes d’une opération de négoce de titres … Quelle est la séquence EXACTE ? A Ordre / cotation / compensation B Cotation / ordre / conservation C Transaction / compensation / règlement D Transaction / conservation / suivi E ARNC QRM3 La directive MIFID … A Est applicable à compter du 31.12.2006 B Élargit le principe du « passeport européen » C Renforce le principe de la « centralisation des ordres » D Autorise l’exécution des ordres sur des plates-formes de négociation E Impose aux prestataires