Directive Mif

Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir de conseil Droit au compte La règle de droit Saisie-attribution

blanchiment des capitaux et leurs obligations se sont renforcées ces dix dernières années •  Les exigences aux niveaux national, européen et international sont difficiles et coûteuses à mettre en œuvre •  En 2009, la transposition en France de la 3ème directive sur la lutte contre le blanchiment remet à plat le dispositif •  Pour les banques, c’est un grand chantier en terme d’organisation et d’informatique Copyright : Le BOURSIER -9- COMPÉTITIVITÉ ET PLACE FINANCIÈRE •  Face au défi de la

fois le banquier dépossédé de son rôle d’expert et de conseiller ont conduit le législateur à intervenir. Deux exemples récents donnés par la transposition en droit national de directives européennes illustrent ces tentatives. La première date de 2007 et porte sur la régulation du marché des instruments financiers (directive MIF). La seconde porte sur la régulation du marché des contrats de crédit au consommateur dont la transcription en droit français a été réalisée par la Loi Lagarde en juillet 2010

applicable aux établissements de crédit ; des Directives européennes, dont la directive MIF (Marchés d’Instruments Financiers) transposée par le Règlement Général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Depuis près de vingt années en France les banques étaient tenues lors de l’ouverture des comptes de contrôler l’identité des clients, leur domicile et de conserver en archive une copie des éléments contrôlés. L’adoption de ces directives européennes et textes règlementaires impliquent

France d'une régulation plus forte au niveau européen et du G20 ; c'est la déclinaison nationale d'un même projet, d'une cause que nous avons portée au niveau international.» Mais le fait le plus marquant qui va guider notre réflexion sera les directives adoptés le 22 septembre 2010 et qui institue définitivement, après la remise du rapport Larosière sur le modèle européen de régulation financière, des autorités de régulations au niveau européen. Dès 2011, trois nouvelles autorités supranationales

l'établissement de crédit de son choix ». 23) Qu’est-ce qu’un « délit d’initié » ? C’est l’utilisation abusive des information obtenue dans le cadre de l’exercice du metier du banquier. 24) Qu’est-ce que la Directive « M.I.F. » ? La directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF) est une loi européenne qui régit depuis le 1er novembre 2007 l'organisation des marchés financiers en Europe et l'exercice des métiers qui y sont liés (les “services d'investissement”). Elle permet aux entreprises

un tour dramatique par la création aux USA de Bourses électroniques privées les « electronic communication networks ou ECNs » appelés également « multilateral trading facilities « MTFs » en concurrence avec les marchés classiques. En Europe la directive MIF a fait le même travail nocif à tel point que les Bourses traditionnelles sont à l’heure actuelle obligées de lancer des marchés électroniques qui viennent ainsi concurrencer leur propre activité. On tente de corriger ce dévoiement en créant la

LES SUJETS D’EXPOSE L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL Question n° 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Question n° 2 : La troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait-elle évoluer son champ d’application ? Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées

transaction est conclue directement entre le vendeur et l´acheteur. Les opérations y sont souvent moins standardisées et moins normalisées, dans un cadre réglementaire plus souple. – Essor des plateformes de négociation électroniques (favorisé par la directive MIF « marchés d’instruments financiers », 2007) essor de l’OTC 59 Marché primaire et marché secondaire 20 16/09/2011 Marché Primaire et Marché Secondaire • Sur le marché primaire, les nouveaux titres sont négociés pour la première

but de les protéger des risques liés à l’activité de banque d’investissement. Enfin, la Commission européenne a mis en chantier plusieurs réformes. Une directive publiée en 2010 impose des obligations de transparence aux hedgefunds en échange d’un « passeport » leur permettant d’être présents dans les 27 pays de l’Union européenne. La directive « MIF » sur les marchés d’instruments financiers, dont l’inspiration libérale avait favorisé le développement des marchés de gré à gré non contrôlés, a été