Directive Mif

liberté des entreprises, l’accès au marché n’est pas libre mais nécessite un agrément. Cette exception se justifie par le fait que les entreprises qui agissent sur les marchés financières constituent des entités d’intérêt public, comme la définisse la directive sur le contrôle des comptes 2006/43. Ces entreprises sont d’une part les établissements de crédit et d’autre part les entreprises financières. Section 1 : Les établissements de crédit Deux approches sont envisageables. Le premier met l’accent

2 textes à connaitre d’un pt de vue historique : - Directive 12 décembre 1977 - Directive 15 décembre 1989 Directives codifiées ds une directive de base : directive du 14 juin 2006 qui prévoit les conditions d’accès et d’exercice aux activités bancaires Directive 18 septembre 2000 sur les établissements de monnaie électronique • En matière bancaire, l’intervention des autorités communautaires s’est traduite par des directives, textes qui énoncent des objectifs que les Etats membres

Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen a voté le « paquet supervision » fin 2010, il regroupe 6 directives. Deux piliers : * D’une part la création du Comité Européen du Risque Systémique ayant pour objectif  de prévenir les risques de crise financière et d’anticiper la formation de bulles spéculatives. Le Comité dispose de plusieurs moyens et notamment

centrales de s’atteler à ce chantier. Cela suppose un investissement intellectuel supplémentaire important, mais il ne ferait que le pendant de celui engagé par les superviseurs bancaires et des assurances avec, respectivement, le pilier 2 et la directive Solvabilité 2. Un tel pilotage de la création monétaire par des conditions plus fines et plus ciblées des refinancements devrait être de nature à renforcer durablement la chaîne de confiance des acteurs. Sans nuire au rôle de prêteur en dernier ressort

marchés financiers par la fusion de la COB (Commission des opérations de bourse) et du CMF (Conseil des marchés financiers). Transposition de la directive européenne sur les Marchés d’Instruments financiers (MIF). Transposition de la 3e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur de la directive des services de paiement (voir fiche 16). Loi Lagarde réformant le crédit à la consommation. Loi du 2 juillet 1996 : modernisation des activités

affaires de l’UE. L’UE constitue un ensemble géographique clairement identifiable dans les 27 Etats qui la composent aujourd’hui. Cette union est à l’origine d’un droit qui est issu des traités qui l’ont institué ainsi que des règlements des directives et des décisions nées de ces traités auxquels il faut ajouter la jurisprudence issue de l’interprétation de tous ces textes. Si on applique on droit de l’UE les divisions que l’on rencontre habituellement dans la pédagogie juridique française, on

consommation, jurisprudence) ; • Dans les préalables à la fourniture de services d'investissements : le client repéré comme « non-professionnel » doit être servi en tenant compte de certaines informations le concernant et qui sont à recueillir (directive « Marchés d'instruments financiers ») ; • Dans l'intermédiation en assurance, un questionnaire est remis à la personne qui envisage de souscrire un contrat d'assurance, qui doit « répondre exactement aux questions posées », de manière à

turbulences réglementaires en perspective eux changements majeurs concernent à court terme les banques. D’abord l’entrée en vigueur en novembre 2007 du code de bonne conduite sur la commercialisation des produits d’épargne dans le cadre de la directive MIF (Marchés d’instruments financiers) et du rapport Delmas-Marsalet. Il s’agit de redéfinir les rôles et les obligations respectives des acteurs: producteur, distributeur et consommateur. Autre changement majeur: la mise en place de la première étape

formation des prix adapté à l’intervention des investisseurs particuliers sur ces produits. NYSE Euronext opère dans les environnements les plus concurrentiels qui soient, aux Etats-Unis dans le cadre de la RegNMS et en Europe où s’applique la directive MIF. Le groupe cherche, à ce titre, à proposer en permanence les plus hauts standards de quantité et d’intégrité de systèmes de négociation, en combinant des taux de latence réduits et une grande capacité de résilience. C- La tutelle administrative

fragiliser un centre de banque privée de premier plan. Toutefois, la signature des conventions de non double imposition n’a pas levé toutes les inquiétudes. En effet, la révision en cours de la directive Epargne pourrait s’avérer pénalisante pour les banques privées Luxembourgeoises. Cette directive, adoptée en juin 2003 et entrée en vigueur en 2005, régit la fiscalité applicable aux revenus d’épargne dans l’Union Européenne et dans plusieurs pays tiers (dont la Suisse) et vise en particulier