Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

DROIT CIVIL DES BIENS                   2011     INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses

DROIT PRIVE DES BIENS Livre 2 : livre des biens. Droit de la propriété. C’est le droit des richesses corporelles. Droit patrimonial. Rapport entre moi même et une chose : un droit réel. Droit des obligations : rapport entre deux personnes en ce qui concerne un bien. La frontière entre le droit des biens et le droit des personnes est en train de se brouiller. Considérer une personne comme une chose : contraire au droit naturel. → Acheter un enfant à une mère porteuse. La conscience est

commercial 1. Définition 2. Composition 3. Evaluation du fonds commercial 4. Enregistrement comptable du fonds commercial III. Relation Fonds de Commerce-fonds commercial Conclusion Introduction Bon nombre de personnes sont incapables de faire une distinction entre le fonds de commerce et le fonds commercial. Et pourtant, ces deux notions bien que très proches par leurs appellations se différencient catégoriquement par leurs significations. Qu’est-ce que le fonds de commerce ? Qu’est-ce que le fonds

Art 237 : Une personne peut demander le divorce quand elle est séparée de son conjoint depuis 2 ans. Parfois elle peut revêtir des sanctions, exécutions, réparations et punitions. L’exécution, le débiteur qui ne paye pas sa dette, saisissions de biens par l’autorité du juge. Réparation, nullité ou dommage et intérêts qui peuvent se cumuler. L’annulation (= nullité) c’est lorsqu’on fait comme si le contrat n’avait jamais existé, la résiliation c’est lorsque le contrat n’existe plus pour l’avenir

commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre. Le premier qui agit a le pouvoir sans le consentement des autres. La cogestion : le consentement des deux époux est requit pour agir. Art 1421 « chacun des époux a le pv d’administrer seul les biens communs et dans disposer

LE DROIT DES BIENS INTRODUCTION Le professeur Catala disait que « le droit est un dialogue de l’homme avec la nature ». Cette proposition se vérifie particulièrement dans ce présent chapitre. Le droit des biens est celui des choses de ce monde, qui ns entourent, dt ns usons, des objets usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux

leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit d’un gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits réels accessoires, car ils sont l’accessoire d’une créance. 2/ Intérêt de la distinction La distinction entre droits réels et droits personnels est importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord, dans la mesure où les droits personnels sont illimités et ne

que les biens ne pouvaient être régis par le même régime juridique en fonction de leurs grandes diversités. Ainsi les Romains classaient les res mancipi (liste limitatives de choses de valeur importantes dans la société traditionnelle) et les res nec mancipi (liste ouverte des autres biens). Aujourd’hui nous procédons à une classification physique. Ce qui est immeuble est déterminé par la loi et peu être résumé par le sol et ce qui se rattache au sol et les meubles sont les restes des biens (choses

Les démembrements innommés Tables des matières Tables des matières 2 Reconnaissance de l’existence du € innommé 3 Le droit de jouissance innommé 6 Distinction entre les servitudes personnelles et réelles 6 Modes de constitution 8 Caractéristiques 9 Modes d’extinction 9 Distinction avec l’obligation personnelle 10 Conséquences découlant du fait que la servitude personnelle soit un droit réel 11 Restrictions à l’usage d’un bien 12 Conclusion : 16 Bibliographie : 17 Reconnaissance

change dans les opérations de crédit souscrites par un consommateur. b) Les sociétés commerciales par la forme La définition de la société : c'est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes vont dans un but commun mettre en commun des biens ou de leur travail en vue de partager le bénéfice qui résultera de l'activité en s'engageant à contribuer aux pertes. On trouve cette définition dans le CC (article 1832). Le CC contient une sorte de tronc commun applicable à toutes les sociétés. Mais