Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la

Droit des biens Quelle est la place du droit des biens dans le code civil Qu'est ce qui justifie une réforme du droit des biens? Dans quel contexte particulier ce projet intervient il? Le droit des biens n’a connu que peu d’évolution dans le Code civil, ce qui se remarque par les termes désuets qui sont utilisés. En 1804, lors de la rédaction du Code civil, le législateur a repris des traditions qui existaient déjà. Le droit des biens est un droit qui paraître désuet car la société de

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

le patrimoine est transmis aux héritiers ; pour une personne morale il est liquidé. C’est une universalité de droit, c’est un contenant qui existe peu importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien, droits patrimoniaux. Ce que doit la personne : dettes, obligations pécuniaires. Le patrimoine

chirurgie esthétique, appareil dentaire). La dépense excessive reste valable, l’acte n’est pas annulable. Mais la dépense n’engage pas la solidarité des deux époux. La dette est une dette commune, d’où le créancier peut saisir les biens de l’époux contractant et les biens communs. Les dépenses à tempérament. C’est un achat qui comporte un crédit accordé par le vendeur lui-même (distinct d’un prêt bancaire). En présence d’un achat à tempérament, la solidarité est exclue (art. 120 al.3 du CC). Le

donner les mêmes droits aux unes qu’aux autres et désormais, on n’envisagerai jamais qu’il puisse y avoir des différences. En outre, vous le voyez, un Droit objectif s’est accompagné de prérogatives individuelles, de droits subjectifs. Cette distinction, si elle est importante, ne permet cependant pas d’étudier le droit, du moins de façon pratique comme vous le souhaitez. Cela doit conduire à adopter un point de vue plus concret. Le cours sera donc divisé en deux parties. Dans une première partie

Droit des biens et des personnes (19.10) Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont

règle dont le respect est assuré par l’autorité publique. La sanction est soit répressive soir préventive. Pour certains auteurs la sanction n’est pas présente dans toutes les règles de droit. B/ LE DROIT DISTINGUE D’AUTRES REGLES 1) La distinction du droit et de la morale La morale est définie par certains comme la science des comportements vertueux. => Critère de la source : Droit = parlement Morale = religion… -> issue de la conscience => Critère du contenu Morale = prévoit des pouvoir

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

différents modes de preuve D - Utilisation des modes de preuve I - CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs sont des prérogatives qui appartiennent aux individus et leur permettent de jouir de biens ou d’exiger d’autrui des prestations. Ces droits sont propres à ceux qui les possèdent. Exemple : Je possède mon stylo J’ai le droit d’exiger de CTM. Qu’elle me transporte si j’ai acheté un billet. Certains de ces droits