Distinction Entre Spic Et Spa

ménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA). En effet, le juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli. Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement, en l'espèce la redevance, a des conséquences

moment donné, la paix doit être assurée dans la société. L’individu voudra que l’ordre pubIic soit le moins contraignant possible. du point de vue de l’autorité ; tentation de mettre un max de contraintes. Le juge va être chargé de trouver l’équilibre entre l’exigence de liberté et de tranquillité poursuivie par les autorités publiques. Les composantes élémentaires de l’ordre public. Dans le code général des coll territoriales ;art L2212-2 qui donne une définition très intéressante de ce qu’est

privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions qui sont liés à savoir l’intérêt général, le bien public

s’agit de l’intervention économique de l’Etat ou des personnes publiques pour pallier les carences des personnes privées. La doctrine a dégagée deux critères qui permettraient d’identifier ces missions : René Chaput dans son traité pose cette distinction : (Les activités dites du plus grand service : Il s’agit de rassembler les activités qui satisfont les besoins collectifs importants sans répondre aux logiques non pas seulement politiques mais économiques ou financières dites de rentabilité

l'idée de cohérence entre les normes ( départ de normes générales qui vont être détaillées par des normes plus précises ) Le juge est le défenseur ( gardien ) de la bonne hiérarchie des normes. Constitution: latin cum( ensemble ) statuere ( établir ) → établir ensemble. C'est un texte issus d'une volonté politique ayant une valeur juridique. C'est une loi fondamentale qui a pour vocation d'instituer les principaux organes de l'État et de régir les rapports entre gouvernant et gouverné.

cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire

privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions qui sont liés à savoir l’intérêt général, le bien public

perspective d’un service public unifié, et plus largement de l’application d’un droit spécial à l’administration, le droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire

recèle toute une part de vérité sans pouvoir expliquer le service public dans la globalité. Section 1 Dilution de la conception organique Au XIXe siècle, lorsque les services public étaient essentiellement régaliens, il existaient une concordance entre l’élément organique et l’élément matériel : c’est à dire que les services publics L2 Droit administratif 8 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 9 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 étaient le plus souvent pris en charge directement

concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT