Distinction Entre Spic Et Spa

un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence. Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme, par exemple Électricité de France (partiellement privatisé). Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration. Sommaire * 1 L'identification

dirigeants de notre pays, quelque soit l’idéologie, ou la conception politique dont ils se réclament, proclament, volontiers, leur attachement aux services publics, à leurs défenses, à l’amélioration de leur qualité. On ne fait pas la différence entre les services marchands et non marchands. C’est les mêmes règles qui vont s’appliquer. Dans beaucoup d’autres Etats, les services marchands ne sont pas considérés de services publics. On utilise également l’expression de service public à la française

Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier

publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent. En effet, étant donné leur nature « industrielle et commerciale » les SPIC sont très largement soumis au droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Bien que désormais largement admise, cette distinction n’est pas sans poser certains

service public pallie à une insuffisance de l’initiative privé satisfaisant un besoin de la population. D’autre part, le critère organique, correspondant au lien direct ou indirect avec une personne publique. S’il existe un certain type de lien entre l’activité et une personne publique, on peut considérer l’activité comme service publique. Il y a 2 configurations possible, soit l’activité est directement géré par une personne publique, soit l’activité est gérée indirectement c’est-à-dire en passant

particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre en plein dans le champs social. Le service public n’est pas qu’un simple exemple de prérogative administrative mais il exerce un rôle dans la vie de tous les jours en permettant la redistribution de certaines richesses et en favorisant l’intégration

pas plus importante que la première, car la réunion des deux est indispensable. Cette seconde condition permet de définir le but du service public. Comment apprécié ce qu’est le but de l’activité a qualifié. On ne peut pas partir d’une opposition entre intérêt public et intérêt privé car cette opposition n’existe pas. L’intérêt public n’est pas la somme des intérêts particuliers (le service public ne profite pas nécessairement a tout le monde), toutefois, on constate que les activités assumé par

convient d'appliquer. I) Le fonctionnement des services publics Pour mieux comprendre le service public on se doit de faire une définition détaillée et rigoureuse et également de savoir ce qu’il comprend en voyant la différence entre les services publics administratif (SPA) et les services public industriels et commerciaux. a) Définition de service public : les diverses acceptions de la notion de service public Le service public est à la fois une activité et une structure. Il se définit de manière

par un télégramme du 2 octobre 1920. L'autorité judiciaire est-elle compétente pour statuer le litige soumis ? Le tribunal des conflit a annulé le télégramme du lieutenant gouverneur. Ainsi, il a considéré les flux de piétons et de voiture entre les rives de la lagune ivoirienne relèvent d'un service de transport au même titre qu'une industriel ordinaire. De plus, si il n'existe selon le tribunal de conflit aucun texte reconnaissant le tribunal administratif comme compétent pour statuer le

sous la forme d’EPIC)… Cependant, l’établissement public, « pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe