Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions

pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni

avant tout un acte juridique : c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L'acte administratif unilatéral n'est pas un fait juridique : l'acte juridique se distingue du simple fait matériel qui peut être soit indépendant de toute manifestation de volonté, soit être parfaitement volontaire mais sans que cette manifestation de volonté ait pour objet de produire des effets juridiques. Cette distinction est essentielle en droit administratif – car on ne peut faire

la force armée. Il faut donc demander autorisation au Conseil pour appliquer ce principe - Rwanda, non intervention du CS, refus d’une phase de coercition armée= 1million de mort - Si on considère que le conseil a le monopole, on supprime tout effet utile à la convention de 1948. Cette convention n’est alors jamais appliquée indépendamment. Autre possibilité, en matière de génocide et de crime contre l’humanité, les Etats agissent et se heurtent au droit de la Charte. Aucun tribunal n’a tranché la

réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre. Le Cameroun arguait d’un problème de reconnaissance de frontières pour agir devant la CIJ, ce contre quoi le Nigeria a pris soin de faire planer le doute. Cela n’a eu pour effet que de renforcer la CIJ à se 
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 Prise de note disponible gratuitement sur dtconstit.free.fr déclarer compétente. Dans une autre affaire, celle des activités paramilitaires au Nicaragua de 1984, les Usa tendaient à démontrer que des situations

droit peut aussi être confronté à l’éthique * LE DROIT ET LA JUSTICE Le droit est-il nécessairement juste ? Le juste :consiste à rendre à chacun le droit qu’il lui revient. Cependant cette définition classique doit être nuancé. La justice est en effet entendu par les juristes de deux manières : On distingue la justice commutative et la justice distributive. La justice commutative(objective) consiste à répartir les richesses, les biens faits, en respectant une égalité arithmétique entre les

Droit administratif comme ensemble de règles appliquées par une juridiction administrative CHAPITRE III : LES CRITERES D’APPLICATION DU DROIT ADMINISTRATIF Section 1 : L’ambiguïté du Droit positif Section 2 : Les critères proposés par la doctrine Section 3 : De la contestation à la constitutionnalisation de la juridiction administrative PREMIERE PARTIE : Les finalités de l’action administrative CHAPITRE I : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Section 1 : La notion Section 2 : Création

pratique ne paraît pas avoir été effarouchée par ces décisions. Quand on tape « fonds de commerce électronique» sur Google, on tombe ainsi sur des offres de vente de tels fonds ; la nature a horreur du vide, et du vide juridique aussi semble-t-il. La doctrine d’ailleurs s’est attelée à combler ce dernier. Un livre est en préparation sur ce thème 4 , qui a même été le sujet d’une thèse 5 , et plusieurs articles, essentiellement l’œuvre de praticiens, ont

bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations (2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons été devant la CJCE pour régler le différent, assouplissement du pacte de stabilité. il n'en demeure pas moins que la situation d'un point de vue juridique a été très compliquée. Ces situations de déficit chronique résultent dans la pratique de rentrées fiscales qui

la politique. L’organisation politique démocratique relève du Droit Civil. Toutefois, certains actes politiques peuvent être règlementés par le Droit Administratif (ex : les élections locales) Il faut distinguer l’administration du judiciaire. En effet, même si la justice est une fonction publique, une mission régalienne de l’Etat, les conflits entre les individus, entre les sociétés ou entre les sociétés et les individus relèvent du secteur judiciaire et non de l’administration (ce qui ne signifie