Dol Et Nemo Auditur

faut savoir ce que cela implique (emprunt auprès d’une banque, remboursement du prêt,…). Il faut un consentement sain pour des actes juridiques important. On peut avoir les idées brouillées : par une erreur (fausse représentation de la vérité) ou un dol (erreur provoquée) qui sont des vices du consentement (des éléments on fausse notre envie de nous engager) pouvant encourir la nullité de l’acte juridique. Ex : une personne achète une résidence secondaire à la campagne pour échapper au stress de la

dire comme si A été toujours resté propriétaire de la maison de sorte que B est réputé n'avoir jamais été propriétaire de la maison. Si B n'a jamais été propriétaire de la maison pouvait-il la 3 revendre à C ? La réponse est assurément négative. "Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ", traduction "nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui même". B étant réputé ne jamais avoir été propriétaire de la maison, il ne pouvait pas transmettre la propriété de la

procédure (langage judiciaire au sens du procès) : cassation, ester, exequatur, inquisitoire, interjeter, l’intimé, judiciaire, procureur, pourvoi, prud’hommes, supplétoire… ◘théorie générale des biens et des obligations : Débiteur, Délictuel, Dol, Dolosif Extracontractuel Fongible, illégal, Illégalité, Illicéité, Illicite ◘le droit successoral : saisine, ◘le droit du crédit et des sûretés ◘les contrats spéciaux : le bailleur, louage et loyer ◘divers termes : légitimant

revanche, l'erreur inexcusable (voy. par ex. Civ. Liège, 10 avril 1989, J.L.M.B. 1990, p. 224), grossière, impardonnable, sera écartée et ne pourra entraîner l'annulation du contrat (à l'exception toutefois de l'erreur inexcusable provoquée par un dol : voyez ci-dessous). Le caractère inexcusable se détermine par rapport au comportement du bon père de famille, du bonus pater familias, cet homme normalement prudent, soigneux et diligent, placé dans les mêmes conditions que celui dont on apprécie

reconnaitre potentiellement , l'effet direct le plus réduit possible, exclusivement vertical - Un effet direct uniquement « unilatéral » Il ne peut pas être invoqué par l'état à l'encontre d'un particulier. Il s'agit d'un principe bien connu, principe "nemo auditur..." L’état ne peut reprocher à un particulier de ne pas respecter un comportement alors qu’il ne le respecte pas lui-même CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, affLa Cour considère qu'il y a lieu d'éviter "qu'un état puisse tirer avantage de

contrainte physique ou morale, elle peut aussi résulter de la menace abusive d’une voie de droit ou de l’état d’extrême précarité dans lequel se trouve l’un des contractants, quand l’autre l’exploite pour en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol est pris en considération non seulement s’il émane du cocontractant mais s’il est le fait du représentant de celui-ci ou même, en certaines circonstances, d’un tiers (art. 1113-2). Surtout, en renvoyant aux cas spécifiés dans lesquels une loi de

est strcictissimae interpretationis : l’exception est d’interprétation stricte Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt toute chose In dubio pro reo : le doute profite à l’accusé Nemo auditur propiam turpitudinem allegans : on ne peut être entendu en justice lorsque l’on invoque sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem : nul n’est censé ignorer la loi Non bis in idem : on ne peut être jugé deux fois sur la même chose Nulla poena (crimen) sine lege : il n’y a pas de peine (ou

strcictissimae interpretationis : l’exception est d’interprétation stricte Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt toute chose In dubio pro reo : le doute profite à l’accusé Nemo auditur propiam turpitudinem allegans : on ne peut être entendu en justice lorsque l’on invoque sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem : nul n’est censé ignorer la loi Non bis in idem : on ne peut être jugé deux fois sur la même chose Nulla poena (crimen) sine lege : il n’y a pas de peine (ou

contrainte physique ou morale, elle peut aussi résulter de la menace abusive d’une voie de droit ou de l’état d’extrême précarité dans lequel se trouve l’un des contractants, quand l’autre l’exploite pour en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol est pris en considération non seulement s’il émane du cocontractant mais s’il est le fait du représentant de celui-ci ou même, en certaines circonstances, d’un tiers (art. 1113-2). Surtout, en renvoyant aux cas spécifiés dans lesquels une loi de protection

contractuelle, on répare uniquement le dommage prévisible. L'article 1150 du Code civil dispose, en effet, que... « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Cette règle n'existe pas dans le domaine de la responsabilité délictuelle : on répare tous les dommages dès l'instant qu'ils sont caractérisés. Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision laissant supposer