Dol Et Nemo Auditur

consentement n’est valable que si la volonté des parties est éclairée et libre : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol » (art. 1109 C.civ). L’erreur, la violence et le dol constituent les vices de consentement. Le code civil y ajoute la lésion. Conservation (des documents comptables ) v. Archivage. Conservation des hypothèques V. publicité foncière Consolidation des comptes V. groupe de sociétés

consentement n‟est valable que si la volonté des par ties est éclairée et libre : « il n‟y a point de consentement valable, si le consentement n‟a été donné que par erreur, ou s‟il a été extorqué par la violence ou surpris par dol » (art. 1109 C.civ). L‟erreur, la violence et le dol constituent les vices de consentement. Le code civil y ajoute la lésion. Conservation (des documents comptables ) v. Archivage. Conservation des hypothèques V. publicité foncière Consolidat ion des comptes V. groupe de sociétés

consentement n’est valable que si la volonté des parties est éclairée et libre : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol » (art. 1109 C.civ). L’erreur, la violence et le dol constituent les vices de consentement. Le code civil y ajoute la lésion. Conservation (des documents comptables ) v. Archivage. Conservation des hypothèques V. publicité foncière Consolidation des comptes V. groupe de

abus. Traditionnellement il était exigé un degré de faute élevé. La faute devait consistée en un acte de malice, de mauvaise foi, au moins une erreur grossière équipollente au dol. Une JP change, les décisions se contentent d’un simple comportement fautif sans avoir besoin que la faute soit grossière et équipollente au dol 2ème chambre civile 10 janvier 1985, Civ 2ème 9 mars 2000. La doctrine et la JP semble pas unanime.  Précision de la JP : la faible importance du litige ne suffit pas à caractériser

plupart des dispositions du Code pénal. Celui qui s'est injustement enrichi aux dépens d'autrui devra lui restituer cet enrichissement sans cause, celui qui aura trompé son partenaire pour l'amener à conclure une convention verra la convention annulé (dol) et il pourra être condamné à payer des dommages-intérêts, etc... - De la même façon, la règle de droit s'inspire parfois de la morale : ainsi pour l'élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l'avis du Conseil consultatif

plupart des dispositions du Code pénal. Celui qui s'est injustement enrichi aux dépens d'autrui devra lui restituer cet enrichissement sans cause, celui qui aura trompé son partenaire pour l'amener à conclure une convention verra la convention annulé (dol) et il pourra être condamné à payer des dommages-intérêts, etc... - De la même façon, la règle de droit s'inspire parfois de la morale : ainsi pour l'élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l'avis du Conseil consultatif

titre au moment où il le signe. 2.L’intégrité du consentement Conformément à la théorie générale des vices du consentement, article 1109 et suivants du code civil, le consentement du tireur ne doit pas avoir été donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par la violence. Toutefois, la nullité de l’engagement du tireur est inopposable au porteur de bonne foi. L’impératif de protection du porteur prévaut, ici, sur la protection de l’intégrité du consentement du signataire. Exemples :

la jurisprudence autour de la guerre, par un arrêt Heyriès du 28 juin 1918 le conseil d’état ne va pas sanctionner l’application d’une loi par un décret en relevant tout particulièrement les difficultés relevant de la guerre, dans une arrêt de dame Dol et Laurent de 1919 la haute juridiction expose encore plus clairement sa position, pendant la guerre « les intérêts de la défense nationale donnent aux principes de l’ordre public une extension plus grande et exige pour la sécurité juridique des mesures

tireur complu : Ici le tiré n’est pas tenu d’accepter. S’il a accepté, il n’est pas tenu de payer. Si ce tiré commettait l’erreur de payer pour après l’annulation, demander la restitution, la Jurisprudence a toujours dit non en appliquant la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Cette Jurisprudence est critiquée car la nullité n’est pas fondée sur le caractère immoral, mais sur l’illicéité de l’objet. ✓ Dans les rapports avec les

Gavalda et J. Stoufflet ; obs. M. Cabrillac et B. Teyssié in RTD civ., 1982, p. 280 et s. Page 122 sur 148 « maximes coutumières » qui ne sont pas « réellement » la loi. Un exemple de cette complexité peut être donné à propos des adages « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio », fondements de « l’exception d’indignité ». La Cour de cassation affirme d’abord qu’ils ne font pas obstacle à la nullité du contrat, mais seulement le cas