Dol Et Nemo Auditur

consentement et sa qualité. La qualité parce que l'art 1109 dispose qu’: « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement n'est pas valable en cas d'erreur, de violence et de dol. Le consentement existe mais il n'est pas valable. En matière contractuelle il y a la volonté des deux parties c'est pourquoi il faut étudier leur deux consentements et ces éléments prie indépendamment sont caractériser

intérêt légitime parce que sa demande est fondé sur un détournement l’effet normal de la convention. B - L’exception d’indignité Pendant longtemps on explique que l’exception d’indignité est la mise en oeuvre de l’adage latin “nemo auditur propriam turpitudinem allegans” Le juge ne peut jamais déclarer recevable une demande qui implique une attitude immorale indigne de celui qui la formule. Ce principe est manifestement faux. Le vrai principe celui que le juge applique, celui du

Néanmoins, le représentant a été l'instrument de la conclusion du contrat, d'où deux conséquences : -d'une part, l'existence d'un vice du consentement peut s'apprécier en la personne du représentant. Si le mandataire a été victime d'une erreur d'un dol ou d'une violence, le consentement qu'il a donné au nom de son mandant est vicié. Le mandant peut s'en prévaloir pour demander la nullité du contrat -d'autre part, si le représentant a commis une faute envers le tiers contractant lors de la conclusion

civil identifie les vices du consentement, et ce spécialement à l'article 1109 du Code civil, qui nous dit qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Autrement dit, trois vices du consentement sont détaillés par le Code civil.   Si le consentement est vicié, on pourra obtenir la nullité du contrat: le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé, et les parties seront libérées de toute

est une différence avec le dol), l’erreur inexcusable car grossière, commise par celui qui l’a supplit. Les bienfaits de la jurisprudence ont des limites : en cas de dol, B. Le dol C’est le 2ème vice de consentement sanctionné par le Code Civil. C’est à nouveau une erreur dont est victime l’un des contractants mais c’est une erreur provoquée par l’autre contractant. Elle est provoquée par des manœuvres, des tromperies. → Les éléments constitutifs du dol Le dol comporte tout d’abord un élément

Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■ ■ ■ 47 48 48

consentement. Le code civil en énumère un certains nombre art 1109 qui dispose « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le code retient trois vices de consentement l’erreur, le vice et le dol. ATTENTION SUJET EXAM POSS POUR LA SUITE. A. l’erreur pour un contractant. L’erreur pour un contractant c’est une fausse représentation de la réalité. L’un des contractants subit une erreur lorsqu’il se trompe

laquelle s'ajoute parfois des dommages et intérêts. Selon l'article 1109 du CC "il n'ya point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol"
Il existe trois vices du consentement : l'erreur et le dol portent atteinte à la lucidité du consentement càd qu'on est en présence d'un consentement qui n'est pas suffisamment élcairé au contraire la violence porte atteinte à la liberté du consentement càd que le consentement

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Les vices du consentement : L'erreur Le dol La violence. → Dans le cas de l'erreur la représentation erronée est spontané c’est quelqu’un qui se trompe de manière spontanée. → Alors qu’avec le dol, cette erreur est provoquée par le cocontractant. → Avec la violence, il n’y a pas de représentation erronée, mais elle est contrainte de

immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative, on peut relever la typologie suivante, non exhaustive : - vices du consentement (erreur, dol, violence) subis par l'une des parties contractantes - incapacité d'une des parties : minorité, incapacité d’un majeur protégé, insanité d'esprit, (article 489 et 489-1 du Code civil). - absence de contrepartie ou d’aléa B - LA PROCÉDURE SUIVIE POUR