Dol éventuel

coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il être consécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ?  Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors

Le dol Le dol est un vice du consentement. Il est évoqué à l’article 1109 du Code civil puis repris à l’article 1116 du Code civil. Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. A la différence de l’erreur, la victime du dol ne s’est pas trompée, elle a été trompée. Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur : tous les types d’erreurs vont ainsi pouvoir être sanctionnés. L’existence du dol s’apprécie lors de la formation du contrat, mais les juges ont la possibilité de se

principal est la formation du contrat. L’intégrité du consentement Un contrat qui est contrat qui n’existe pas et qui est censé ne jamais avoir existé. Il existe 3 défauts/3 vices du consentements qui entraine la nullité du contrat : L’erreur Le dol La violence L’erreur Définition de l’erreur C’est une fausse appréciation de la réalité. L’article 1110 du code civil nous indique ce qu’il faut entendre par « erreur » : l’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance

plus grave soit la faute d'imprudence (§1) à la faute intentionnelle (§2). §1. la faute non intentionnelle, une faute jugé d'imprudence Il existe deux types d'imprudence en droit pénal soit la faute par imprudence pure et simple (A) et le dol éventuel, que l'on peut caractériser comme une imprudence consciente (B) A. l'imprudence pure et simple Dans les fautes d'imprudence pure et simple il semble judicieux de distingué de types de fautes les fautes matérielles ou conventionnelles (1) et

Droit pénal Dissertation : Le Dol On distingue trois éléments constitutif de l'infraction : - L'élément légal - L'élément matériel : le fait de donner la mort - L'élément moral : la volonté Quelque soit les circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir agit de manière consciente, c'est à dire en ayant son libre arbitre, par opposition à la personne qui la perdue. La loi pénale vise à sanctionner les conséquences antisociales d’un

degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de

contravention ; il suffit d’un lien d’imputabilité, lequel n’est rompu que par la force majeure. Ainsi nous verrons dans une première partie puis . I) L’élément moral dans les infractions intentionnelles Cette faute pénale intentionnelle est appelée dol. Du point de vue de l’étymologie le mot « intention » vient du terme latin « interdere » qui signifie « tendre vers ». Au regard de cette étymologie l’intention apparaît comme la volonté tendue vers quelque chose : on voit bien que la volonté est une

indifférent cad que la FI est indifférente aux mobiles de son auteur et notamment à la plus ou moins grande légitimité de ce mobile. Peu importe pourquoi on a voulu ce résultat, le simple résultat suffit à être fautif. On dit que la FI est constituée par un dol général. Ce dernier est la conscience de causer un résultat prohibé et ce, pour toute infraction quel qu'en soit le motif spécial   Exceptionnellement le droit pénal prend en compte les mobiles et ce de deux façons : Dans la constitution même de

d’abord le dol général et le dol spécial. Le dol général illustre le mieux la notion de dol criminel. Il matérialise une volonté abstraite de commettre un acte prohibé par la loi. Le passage à l’acte du sujet révèle une contradiction avec les règles maintenant la paix sociale. Le dol spécial quant à lui traduit au contraire la volonté d’atteindre un résultat précis : la commission de l’infraction est subordonnée à et élément intentionnel tendant à un résultat déterminé. Il existe ensuite le dol simple

victime » n’est pas morte. Les tentatives de crimes, et de certains délits peuvent être punis, contrairement aux contraventions. 2 Le dol - Dol général : Le dol général consiste dans le fait que l’auteur de l'acte reproché par l'accusation l'a commis délibérément, sachant qu'il était prohibé par la loi sous la menace d’une sanction pénale. - Dol indéterminé : Le dol indéterminé est une variété de l’élément moral de l’infraction ; il consiste en l’acceptation par l’auteur d’un acte prohibé de tous