Dol éventuel

Le dol et la violence Le vice du consentement est l’invocation principale du défendeur qui souhaite se désengager du contrat conclu. Le Code Civil retient, dans ce cadre, que les contrats peuvent être nuls pour erreur, dol ou encore violence. A côté de l’erreur, qui est pour l’un des contractants le fait de se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant

toujours sur une intention, c’est à dire une faute intentionnelle. Cette dernière est une composante indispensable à l’incrimination. Ainsi pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’acte provienne la volonté de l’auteur, on parle alors de dol général (A). Cependant, l’alinéa 2 du même article, nuance le principe posé à l’alinéa 1er en disposant que certaines infractions sont qualifiées de délits en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (B). A. La volonté de l’auteur

solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution assigne, en cette qualité, le vendeur du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code civil. Ses prétentions sont rejetées par les juges du fonds en première instance, ainsi qu’en appel. La

vices, erreur, dol (manœuvre frauduleuse) et violence * Doit respecter la capacité juridique * L’objet doit être licite * La cause doit être licite Or en l’espèce, monsieur Y à acheter à monsieur X une marchandise livrée dans un état hors d’usage, laquelle ne peut être utilisé au bénéfice de la société pour laquelle il travail. Donc Monsieur Y, représentant la société Édicta peut demander la nullité du contrat au motif de manœuvres frauduleuse, en l’espèce pour dol. Toujours

Le dol Article 121-3 al. 1 général : volonté de commettre l'infraction spécial : en plus de la volonté de commettre l'infraction, il y a la recherche d'un résultat déterminé (ex : dans le vol, le voleur chercher à se comporter en propriétaire du bien volé) aggravé : « mobiles » qui sont pris en compte dans la détermination des circonstances aggravantes (ex : préméditation, infraction à caractère raciste, xénophobe...) déterminé : le résultat de l'infraction était précisément recherché

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999

consentement 1-L'offre 2-L'acceptation B- le consentement pour déterminer le contenu Du contrat II-LE CONSENTEMENT CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT A- les vices du consentement. 1-l’erreur 2-le dol 3-la violence B- les sanctions liées aux vices du Consentement. 1-Les mesures curatives 2-Les mesures préventives CONCLUSION INTRODUCTION Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

en connaissance des risques éventuels ? En l'espèce, la cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les époux X aux dépens. ------------------------------------ Un contrat n'est valable que si les 4 conditions de validité sont réunies. Les parties doivent être capable de contracter, en effet elles doivent disposer de la capacité juridique. Le consentement entre ces parties doit avoir été exprimé de manière libre, exempt de vices (erreur, dol, violence). Enfin, l'objet

a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol déterminé -dol éventuel 2)faute non intentionnelle -imprudence négligence -manquement a une obligation légale, règlementaire de prudence ou de sécurité -mise en danger délibérée d'autrui introduction Une infraction est un acte

2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix, en l’occurrence ici la société Carrières de Brandefert. Or M