Douai 2 Juin 1987

la propriété industrielle. Il présente le droit des brevets, des marques, des modèles et des appellations d’origine. Il insiste sur le droit français, mais les aspects communautaires et internationaux de la matière ne doivent pas être ignorés. *** 2 Le droit des affaires est composé de disciplines qui intéressent la vie économique d’acteurs aussi variés que des personnes physiques, commerçants, artisans, membres de professions libérales ou des personnes morales, de droit privé ou de droit public

et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir

du royaume considérées comme ayant une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et l’ordonnance de Moulins enregistrée par le Parlement le 13 mai 1566. Elle confirme le principe de l’inaliénabilité des biens rattachés au domaine de la couronne. 2- Le début de la révolution Une des lois des 22 novembre-1er -12 1790 transfère le domaine de la couronne à la Nation ce qui ne surprend pas puisque le concept de nation est consacré par les révolutionnaires pour contester l’autorité du roi en lui

les crédits interbancaires et les crédits inter-entreprises. Le droit des procédures collectives pose comme principe traditionnel l'égalité de traitement des créanciers, mais l'objectif réel et actuel de la matière est de permettre le sauvetage de 2 l'entreprise avant tout et non plus la sanctionner. A ce titre, le crédit aura un rôle prépondérant dans le financement de l'entreprise en vue de son redressement. Dans cet optique, il est possible de s'interroger sur l'éventualité d'un traitement spécial

exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire

Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie

Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil Dalloz Affaires Doctrine Recueil Dalloz périodique Droit et pratique du commerce international Revue Droit fiscal 2 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Dr. Sociétés éd. fasc. GADIP Gaz. Pal Ibid IECL J.-Cl. Intern. J-Cl. Europe J.-Cl. Stés JDI J. Intl. Arb JOUE L.P.A OCDE op. cit. RCADI RDAE RDAI RDBF Rép. Communautaire Dalloz Rép. International

D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5 5 5 5 7 7 2 III. LES EFFETS DE LA NULLITE 9 A. LES CONDITIONS DU MARIAGE PUTATIF 9 ère Civ.1 , 15 janvier 1980 B

des pouvoirs. Il n'y a que les pays qui ont subis les influences françaises ou qu'il ont choisi qui connaisse le même régime institutionnelle. Après 1790 on lui ajoute un décret, celui du 16 fructidor en 2, il permet de garder le contrôle de l'administration, du gouvernement et de l'état. section 2 - La juridiction administrative §1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur

est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, les principes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant. * Sa difficulté de codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées. Ce n’est toujours pas le cas en droit administratif. Il n’existe que quelques codes spécifiques : celui de l’expropriation, code général des impôts, de la justice administrative. Depuis les années