Double Imposition Juridique

: les amortissements ; * étape 3 : le financement. Mais avant la mise en pratique, il est bon de se poser deux questions : * A quel impôt est assujettie l’entreprise ? Trois questions : 1. L’entreprise a-t-elle une personnalité juridique propre ? Autrement dit, l’entreprise a une personnalité différente de celle de la personne responsable du projet. Si ce n’est pas le cas, IPP et les bénéfices sont assimilés à ceux de l’entrepreneur. Si c’est le cas, on passe au point 2. 2.

consentement de l’impôt. Ajd : >> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts. >> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art 13 DDHC : l’impôt doit être également réparti en fonction des facultés contributives. 1- La fonction de l’impôt 2 ppales

moyens est un cadre juridique particulier qui permet de mettre en commun des moyens (locaux, personnel, matériel, ...) dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De

ses factures, tarifs, documents publicitaires, correspondances concernant l'activité de la succursale : sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son n° d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, son n° d'immatriculation en France et, le cas échéant, qu'elle est en liquidation.   Quel est son statut juridique ? La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre. Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de

et de timbre). s’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale. fournir au Gouvernement une expertise fiscale notamment dans le cadre de l’élaboration des lois de finances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers. représenter le Maroc au niveau des instances fiscales internationales. 1-Assiette de l’impôt : La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits

 A la taxe urbaine pour les revenus locatifs (article 2 de la loi de finances pour l'année 1978) Il est recommandé d'envisager la suppression de certaines taxes et le réaménagement des autres taxes car la pluralité des natures n'entraîne que des doubles emplois, des surimpositions et des inéquités et enfin de leur caractère antiéconomique. Notamment, de l'impôt des patentes, de la taxe urbaine et de la taxe d'édilité, de la taxe sur les terrains non bâtis et la participation à la solidarité nationale

Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer les conditions d’imposition des opérations faites par un résident d’un état sur le territoire d’un autre état ou avec un résident d’un autre état. Deuxième but c’est de fixer les règles relatives

place essentielle dans la gestion patrimoniale. Il a tjrs des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables car il réalise un appauvrissement plus ou moins marqué d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridique et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt mais conformément à la légalité c’est-ce que l’on appelle l’habileté ou l’évasion fiscale, ils sont synonymes et on ne saurait confondre l’évasion et la fraude fiscale. En effet, il est parfaitement légitime

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres

vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation