Double Imposition Juridique

-directives européennes établies par la Commission de Bruxelles et qui donnent aux Etats membres les objectifs a atteindre mais elles les laissent relativement libre dans les modalités de mise en œuvre. -conventions internationales dites de double imposition, l'objectif est d'imposer une opération ou une personne en évitant de l'imposer deux fois. -la loi est la première source du droit fiscal national, c'est un principe constitutionnel. A ce titre, il faut souligner l'influence majeure de la

bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N, un bilan clôturé au 31 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N+1. Ceci est important à savoir car l’imposition se fera sur la législation applicable. Pensez aux intérêts notionnels (voir ci-après) dont le taux fluctue à chaque exercice d’imposition (ou encore certains dépenses non admises) Il n’existe aucune distinction suivant la forme juridique choisie (SA, SPRL, SC, SNC, SCS, etc…), les sociétés

plus-value à long terme est celle réalisée par la cession d’une immobilisation figurant au bilan depuis plus de 2 ans. On opère la même distinction pour les moins-values à court et à long terme. Elle est imposable au taux de 28,1%. Pour certains cette imposition peut être un avantage, si le commerçant atteint le taux marginal de l’IR soit 40%. Cette différence entre plus-value à court et long terme s’explique par le fait que pour l’entreprise cette plus-value correspond à une opération exceptionnelle

.................................................................34 Sous-section 2 – La théorie de l’acte anormal de gestion .....................................36 Sous-section 3 – Les limites économiques et les limites relatives à la sécurité juridique.................................................................................................................37 Chapitre 2 – Le consulting fiscal ..............................................................................38 Section 1 – Phase

acomptes provisionnels, versés au cours de l’année, à la fin de chaque trimestre sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent. I- CHAMP D’APPLICATION DE L’IS Les sociétés imposables Les sociétés quelles que soient leur forme juridique et leur objet à l’exception des : sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple (SCS) ; Les établissements publics se livrant à des opérations à caractère lucratif ; Les associations ; Les fonds créés par voie législative ; Les filiales

II-1 - En terme d’impôts et taxes II-2 - En terme de moyens II-3 - Les conséquences     III – PERSPECTIVES D’EVOLUTION 2 I – LA SITUATION ACTUELLE : LES RESSOURCES EXISTANTES     3   RESSOURCES EXISTNTES FONDEMES JURIDIQUES LES RESSOURCES EXISTANTES LES BASES JURIDIQUES Fonds Intercommunal 1. Péréquation (F.I.P) 2. Redevances et taxes communales de Article 52 du statut de la PF - Article 8 de la loi du 24/12/1971 => Décret du 05/08/1939 -Article 9 de la loi du 29/12/1977 3. Centimes

strictement déterminés notamment pour les PME dans la limite de 38 120 €. Ainsi, toutes les structures juridiques ne sont pas traitées de la manière quant à l’imposition du bénéfice : D’abord, il faut distinguer l’entreprise individuelle (EI) des formes sociétaires dans laquelle le contribuable exerce une activité commerciale en son nom propre. L’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique et par conséquent, de la personnalité fiscale, elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre distinct

Extraits d’ouvrage LAMY OPTIMISATION FISCALE DE L’ENTREPRISE Composition de votre abonnement annuel : ■ Pack Lamy Internet : - accès à l’ouvrage en ligne et au texte intégral de toutes les références citées - mise à jour automatique - veille juridique personnalisée - 1 cédérom actualisé avec accès * Pack Lamy : - 1 classeur à feuillets mobiles - 4 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 7 lettres Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise Actualités - 1 cédérom actualisé avec accès * En

centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent qu'il recevait. Ce terme à donné Fisc, qui constitue l'ensemble des institutions fiscales chargés de l'impôt. Ce droit fiscal est une discipline juridique, la question est de savoir s'il s'agit d'une discipline de droit public ou de droit privé. Le droit fiscal intéresse les civilistes, par exemple les donations. Le commercialiste lorsqu'il s'agit d'imposition des entreprises. Le droit fiscal fait

le contribuable qui supporte directement l’impôt. Il y a identité entre le contribuable et le redevable. Ex : Impôt sur le Revenu (IR). - Impôts indirects : il n’y a pas identité entre redevable et contribuable. Le redevable est le débiteur juridique du prélèvement. Le contribuable c’est celui qui paye l’impôt. Ex : dans la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs. Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup