Double Imposition Juridique

simplifiée, promulguée par le dahir n° 1.05.211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), B.O. n° 5399 du 27 février 2006. 2) Pièces justificatives L'article 2 du L.P.F. prévoit que les pièces justificatives dont la conservation est obligatoire sont les doubles de factures de vente ou de tickets de caisse et les pièces justificatives des dépenses et des investissements. Il convient de rappeler à ce titre que la valeur probante de la comptabilité repose, entre autres, sur le fait que les écritures portées

l’étranger seront imposés en France. Si le droit interne de l’Etat d’accueil considère également que les revenus perçus par le salarié en mission sont imposables localement, il existe un risque de double imposition. La France a signé avec des nombreux pays des conventions fiscales de non double imposition dont l’objectif est de résoudre ce type de problèmes. Pour consulter la liste et visualiser les textes : http://www2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/index-d.html D’une manière générale

effet, la remise en cause des prix de transfert peut aboutir à des doubles impositions. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. La pratique traditionnelle des contrôles en matière de prix de transfert peut être une source d’incertitude juridique pour les entreprises et se caractérise par des investigations qui s’avèrent

CRÉATION D’ENTREPRISE SOMMAIRE 1/ L’idée 2/ Financement 3/ Forme juridique 1/ L’idée Concrétiser son idée en projet professionnel La création d’une entreprise est la concrétisation et le soutien de votre idée. Fruit du hasard ou du labeur, de celle-ci dépendra en grande partie le succès de l’entreprise. Aussi ne doit-elle pas être appréhendée avec légèreté. Elle conduit à l’établissement d’un véritable projet personnel, clair et structuré dont l’étude approfondie et consciencieuse

SECTION I : LES REVENUS IMPOSABLES L'article 192 du Code Général des Impôts énumère 5 catégories de revenus passibles de l'IRC. Paragraphe 1 : Revenus des créances, des dépôts et des emprunts non obligataires A - Revenus des créances Au plan juridique, on peut définir la créance comme un droit, le droit d'exiger d'une personne l'exécution d'une obligation. A l'analyse de l'énoncé de l'article 192 du Code Général des Impôts, l'on peut soutenir que l'origine de la créance importe peu. Elle peut

conventions fiscales de non double imposition 8 1.3.1.3 Prestations de services 9 1.3.1.4 Travaux immobiliers et de montage 9 1.3.1.5 Rémunérations perçues d’un établissement situé à l’étranger 9 1.3 2 Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc 9 1.4 EXONERATIONS 11 1.4.1 Exonérations permanentes 11 1.4.2 Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit 16 1.4.3 Imposition permanente au taux réduit 17

Définition: La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent

la loi par la doctrine administrative (instruction, circulaire...etc) La doctrine administrative    On désigne par le terme de doctrine les opinions émises par les auteurs (universitaires, avocats, magistrats…) sur les problèmes juridiques. La doctrine s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses : chronique, article, traité, manuel, thèse de doctorat…etc Mais il faut bien souligner que la doctrine n’est pas une source de règle de droit. Quelle que soit la

certains points concernant la nature juridique du prélèvement fiscal. Ce critère de l’impôt, on le retrouve dans la constitution. C’est d’ailleurs à partir de ce critère fondamental que l’on pourra distinguer l’impôt des autres prélèvements. I. Le critère constitutionnel de l’impôt. C’est l’article 34 de la C° qui précise les éléments relatifs à l’impôt : « La loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Cela signifie

Cadre juridique Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris afin de consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers. En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse