Double Imposition Juridique

concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir

de 5 521 USD. Ses principaux partenaires commerciaux sont les États-Unis et les autres pays d'Amérique du Sud. Depuis 2002, la croissance moyenne annuelle a été de 5,1%, et le chômage a baissé considérablement (11,8 % en 2010 contre presque le double en 1999). La dette extérieure de la Colombie s'élevait à 22,5% du PIB en 2010. Les investissements étrangers ont augmenté de façon significative durant la période de janvier à mai 2010 et s’élèvent à 2 359 milliards d’Euros. Cette croissance a

1)Introduction : 1-1 Notion de droit fiscal: La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour : Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer. Fixer les modalités de leur paiement. Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

| | | |Convention, signée à Paris le 31 août 1994. Tend à éviter les doubles | | |impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière | | |d'impôts sur le revenu et sur la fortune. | |

revenus dont la source se situe en France ou qui exercent une activité. . Ces règles de territorialité font référence au droit interne français et ne s’appliquent que sous réserve des éventuelles conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le pays source des revenus. I. LE PRINCIPE DIT DE TERRITORIALITE DE L’IMPOT A- LA TERRITORIALITE DE L’IMPOT SUR LE REVENU (TIR) Les règles actuelles de TIR sont issues d’une loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

fiscal. Article 211.- Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées

contrat d’assurance vie. En suite, nous l’informerons du traitement fiscal des primes payées et par rapport à l’ISF puisqu’il nous a fait part de sa volonté de souscrire un ou des contrats pour les besoins de son entreprise. Ce sujet traitera de la double problématique posée. En effet, nous devons répondre et rassurer M MARTIN quant à la souscription d’un ou des contrats dans le cadre privé et traiter le volet professionnel. 1 Rappel des définitions de l’assurance vie Dans un premier temps, nous

INTRODUCTION GÉNÉRALE Dans l'expression droit fiscal, il y a le mot « fiscalité », qui remonte au latin « fiscus », qui signifie « panier où l'on met de l'argent ». Dans son acception la plus large, le terme « fiscalité » désigne l'ensemble des impositions. L'objet du droit fiscal, ce sont des impôts. Cependant, le terme « fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet

règles techniques. Certains éléments ressortent plus largement de la science fiscale, dont le droit fiscal est une branche, lequel est également l’une des branches des finances publiques. La science fiscale est une science qui étudie les problèmes juridiques, sociologiques, économiques et politiques relatifs à l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser ses éléments constitutifs, d’examiner les différentes caractéristiques des impôts