Double Imposition Juridique

L’environnement juridique des affaires au Maroc a connu depuis les années 1990 un effort de modernisation important : - la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca, la création du Conseil déontologique des valeurs mobilières en 1993, - le code du commerce en 1995, - les lois sur les sociétés et autres groupements de 1996 et 1997, en particulier la loi sur les sociétés anonymes qui protège les actionnaires et consacre l’appel public à l’épargne - la loi sur la propriété industrielle, littéraire

IMPOSITION DES BENEFICES DES SOCIETES -L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est un impôt annuel qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. -Cet impôt est exigible lors de la réalisation des bénéfices. Lorsque ces bénéfices, déjà amputés de l’IBS, sont distribués aux associés. Ces derniers, supportent personnellement à raison des revenus correspondants : * L’impôt sur le revenu global (IRG) s’il s’agit de personnes

création deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs ressources et leurs compétences dans un but lucratif. Le procédé de fondation est plus simple et moins coûteux que pour les sociétés de capitaux, mais aussi, les formalités sont moindres. La double imposition du bénéfice en Suisse peut être évitée -Les sociétés de capitaux doivent avoir à la création plusieurs personnes qui mettent leurs ressources en commun tout en limitant leur responsabilité à leur apport. Dans celles-ci ce sont les fonds apportés

l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Certains dividendes provenant de sociétés étrangères (dont l’Etat a signé une convention de double imposition avec la France) bénéficient d’un crédit d’impôt afin d’atténuer les doubles impositions : Régime spécial des sociétés mères et filiales : Principe et Conditions : Pour éviter les doubles impositions, les dividendes provenant d’une filiale (française ou étrangère) et perçus par une société mère : - Sont imposées au niveau de la filiale.

d’établissement du prestataire. IMPOSITION SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES Généralité et territorialité Le résultat comptable = produits – charges Le but est de passer du résultat comptable au résultat fiscal La territorialité précise la zone géographique à laquelle l’impôt s’applique. Ces règles varient selon l’impôt concerné. La France est la 6ème puissance commerciale au monde. Les entreprises françaises à l’étranger risquent une double imposition. Il existe des conventions internationales

plus d’une vingtaine de domaine ou l’UE est compétente. On n’utilisera pas ici cette approche car pour le juriste toutes les actions de l’UE ne sont pas également intéressantes à traiter (e.g. culture vs. Concurrence). Quelles sont les méthodes juridiques les plus originales que l’Union utilise ? Le choix de Rambo : étudier la mise en place du marché intérieur. Le pendant politique de cet espace éco fait son apparition avec Amsterdam 1997 Espace de Liberté Sécurité et de Justice. L’UE demeure avant

criminelles la stabilité du système financier international Types de paradis fiscaux Trois types de paradis fiscaux peuvent être distingués : 1. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; 2. les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ; 3. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques et les entreprises. Par exemple la principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les personnes physiques étrangères (à l'exception notable des

.......................................................39 Article 54 CIR 92 :.........................................................................................................................39 L'évitement licite de l'impôt et la réalité juridique, Thierry AFSCHRIFT, Ed. Larcier, 2003..................40 Intérêts payés à des tiers suspects (art 198 11° CIR 92)...............................................................40 Article 26 CIR 92 :..............................................

ont déjà été approuvés. - Accords politiques, juridiques et multilatéraux Accords multilatéraux La Grèce fait partie de l’UE (zone euro), l’ONU, l’OCDE, le FMI, l’OTAN, l’Organisation pour la coopération économique des pays de la mer Noire (OSEP), l’Organisation Internationale de la Francophonie (depuis fin 2004). Accords bilatéraux La convention fiscale, signée le 21 août 1963, entre la France et la Grèce tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

relation qui peut se former entre un individu et l’Etat. Dans l’Etat patrimonial du moyen âge, l’impôt était perçu comme un don ou une assistance d’ou le terme de contribution, mais dans l’Etat démocratique moderne, l’impôt se fonde sur une idée juridique d’obligation incombant à chacun selon ses moyens de contributions. C’est pourquoi GASTON JEZE définit l’impôt comme étant «  un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contre partie immédiate, sur les personnes