Double Imposition Juridique

financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit fiscal La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l'impôt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, analyse

soumises à l’IS) peuvent avoir ou non la personnalité juridique. Elles n’ont pas de personnalité fiscale propre et ne sont pas imposées en tant que telle. Les profits réalisés ne deviennent imposables qu’entre les mains des personnes physiques qui les possèdent. En effet, pour l’administration fiscale, l’entreprise individuelle n’est pas un sujet de droit. C’est l’entrepreneur qui est le débiteur de l’impôt et, de plus, la base de son imposition ne dépend pas que des bénéfices de l’entreprise mais

est susceptible d’engager sa responsabilité dans l’hypothèse où il n’aurait pas pris en compte les incidences fiscales des solutions qu’il propose à ses clients 1. La fiscalité devient ainsi une technique de gestion en liaison avec la gestion juridique, financière, commerciale …La gestion fiscale est devenue un art et une science, presque une industrie. Le langage utilisé est révélateur. Autrefois, les juristes parlaient modestement de la liberté de choix de la voie fiscale la moins imposée

- l’état détaillé des stocks et encours - Les livres et les fiches de paie - Le livre des congés annuels payés. Les pièces justificatives telle que : - Les doubles des factures de vente - Les tickets de caisse - Les doubles des bulletins de livraisons - Les factures d’achat - Les doubles des bons de - Les doubles des correspondances L’agent vérificateur ne peut emporter les documents qui lui sont remis pour contrôle hors de l’entreprise vérifiée qu’après consentement mutuel

l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi fixe les règles concernant : (…) -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi détermine les principes fondamentaux : (…) Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi

fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS

.................................................................................................. 33 2.1. Déterminant fiscal et effet de la clientèle ................................................................................... 34 2.1.1. Imposition des personnes physiques et morales sur les dividendes et les plus-values de cession des actions ....................................................................................................................... 34 2.1.2. Analyse des données

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple). - L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité. Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient

que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle le CC a admis les différenciations en matière fiscale. Autrement dit une imposition différente selon les contribuables, afin que le législateur puisse prendre en compte les particularités des contribuables. C’est aussi la raison pour laquelle aujourd’hui, d’autres différenciations d’application de la loi ont aussi été reconnues