Double Imposition Juridique

prélèvement obligatoire –, était la couverture des dépenses publiques, ce qui réduisait la place accordée à l'interventionnisme fiscal. Les attitudes à l'égard de la fiscalité ont changé à partir du début des années 1970 sous l'influence d’une double mutation, politique et théorique, liée à l'irruption de la crise économique. L'échec des politiques contracycliques de stabilisation a provoqué une très nette défiance à l'encontre des politiques traditionnelles d'inspiration keynésienne. La redéfinition

LES PARADIS FISCAUX MOTIVATION J`ai choisi d`etudier les aspects des paradis por deux raisons : d`une part son etude m`interesse fortement du fait de ma formation comptable , financiere , juridique et fiscale , et d`autre part , pou son caractere actuel . En effet , les paradis fiscaux ont un impact sur la vie de tous et il me parait imporyant de montrer ces aspects pour mieux comprendre ses fonctionnements . Les paradis fiscaux est une sujet qui restera toujours

sous-partie : Les bases politiques de l’impôt). Mais le système fiscal est aussi un « ensemble de processus juridiques permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges publiques envers les citoyens… »[4]. La fiscalité devient un instrument juridique au service d’objectifs hétérogènes où l’équité se pose de manière particulière (deuxième sous-partie : Les bases juridiques de l’impôt). 1ère sous-partie : Les bases politiques de la fiscalité L’insertion du système fiscal

entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre 3 : La taxe d'habitation Chapitre 4 : La contribution économique territoriale Chapitre 5 : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Chapitre 6 : Les autres taxes locales LEXIQUE ANNEXES • • • Liste des États avec lesquels la France a conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions Nouvelle-Calédonie

source de déperdition des recettes. Une autre source de déperdition de ressources réside dans la trop grande diversité des régimes applicables aux plus-values. En tant que revenus des capitaux mobiliers, ces dernières sont soumises à une imposition de 15%. Cette imposition est cependant ramenée à 10% pour les plus-values sur cessions de titres d’un montant net global supérieur à 500 000 francs CFA. En vue de restaurer l’équité entre les personnes physiques et les personnes morales et d’améliorer les recettes

MATOO & SHUKNECHT [2000] L’électronisation est essentielle pour l’internationalisation de certains services et est même souvent à la source du développement transfrontière de services autrefois strictement nationaux comme la santé. Les services juridiques peuvent être fournis par téléphone, les informations peuvent être envoyées par fax, les paiements se font électriquement. Enfin, les télécommunications sont elles-mêmes considérées comme une activité de service. Les flux électroniques transfrontière

réviseur d'entreprise les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports. achat de matériel location d'immeuble Les apports ne sont pas obligatoires Personnalité juridique OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI acquiert la personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la période de l'engagement. Responsabilité des associés ou et des fondateurs Illimitée Limitée Limitée La durée de la société est indéterminée à moins qu'il n'en soit convenu autrement

soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins » et « que cette double exigence implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits » 4. Examinant les conditions dans lesquelles la question préalable a été présentée et adoptée par le Sénat lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Conseil constitutionnel

------------------------------------------------- Sommaire I. DEFINITION 5 A. Succursalisme 5 B. Les entreprises à succursales multiples 5 C. Définition d’une Succursale 5 D. Principales caractéristiques : 6 E. Statut juridique de la succursale : 6 F. Imposition des activités de la succursale: 6 G. Statut social de la masse salariale: 6 1 Gérant de la succursale : 6 2 Salariés de la succursale : 7 II. LES DIFFERENTS TYPES DE SUCCURSALE 7 A. Les entreprises à succursales d’alimentation

lorsqu’ils sont affectées à un service public ou d’utilité générale et qu’ils ne sont pas productifs de revenus. Reste le problème de remplir la condition d’improductivité de revenus qui reste difficile à vérifier. TPF la taxe recouvre les impositions indirectes perçues à l’occasion de la publication d’une opération au fichier immobilier. La taxe est régie par les articles 680, 677, 742 et 1048 ter de CGI. La loi du 20 Juillet 2008 introduit dans le CGI un nouveau article 1048 qui permet