Double Imposition Juridique

temps et Argent considérables. Formes Juridiques : Il y a plusieurs formes (juridiques) de sociétés. La plus utilisée et la plus simple est la S.A.R.L : Société à responsabilité Limitée. Avec la SARL, vous avez à la fois une simplicité et une marge de manœuvre qui vous permet de gérer l'entreprise vous même. D'ailleurs, vous pouvez être Associé unique (Vous êtes Seul propriétaire de la société) ou plusieurs associés à la fois. Cette forme juridique (S.A.R.L) préserve vos Biens : Si par exemple

techniques de coopération intergouvernementale en instaurant des mécanismes très contraignants pour les États membres, mais elles ne les excluent pas totalement dans certains domaines. La construction communautaire aboutit à un système institutionnel et juridique propre, distinct de celui des États membres. Caractéristiques d’une organisation internationale d’intégration : - importance des compétences accordées à l'organisation et le fait que certaines compétences concernent l'exercice de fonctions liées

Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (rectificatif) (J.O. du 24.01.2007, p.1343) • (24450) Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

activité économique quelle que soit la forme juridique de ce regroupement. Enfin, on définira l'activité économique qui est une activité régulière qui participe à la production ou à la circulation des richesses. Cette définition vaut quel que soit le secteur d'activité. On peut donc avoir des entreprises commerciales, libérales, agricoles ou encore artisanales. De plus, peu importe la forme juridique de l'entreprise. Elle peut avoir des formes juridiques variées. L'entreprise peut être uni-personnelle

échanges □ ▪La régulation économique dans le cadre d’une politique économique □ Thème du programme : le statut juridique de l’entreprise Axe(s) de réflexion : comparer le statut de l’auto entrepreneur et les autres statuts Connaissances mises en œuvre : les entreprises et les sociétés Titre de l’étude : Faut-il choisir le statut de l’auto-entrepreneur ? Objectifs

1973 : Libre-circulation des biens et marchandises. Importations intra-communautaires sans restriction et en franchise douanière ● Soutien filière bio par le gouvernement, plan voté en 2008 pour augmenter les parcelles de 5% JURIDIQUE ● Convention de non double imposition entre France et Irlande ● Label CE délivré par National Standards Authority of Ireland ● L’IOFGA (Irish Organic Farmer’s and Growers’ Association) certifie denrées alimentaires et produits bio en Irlande ● Adhère au label bio

soit par ailleurs, leur forme juridique. Certaines sociétés relevant normalement du critère matériel, peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés. D’autres sociétés, ne relevant pas du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, en sont attraites par une disposition légale. Enfin, certaines sociétés, n’exerçant pas Un critère organique : l’impôt sur les une activité soumise à l’IS, ou ne sociétés, frappe, la forme juridique des revêtant pas les formes juridiques sociétés, quelque soit par

établie entre les taxes et les redevances. Les taxes Sont déterminées par la loi qui confère le caractère fiscal à 17 impositions sur les 40 instituées par la loi 30-89 ; ii. L’assimilation à des droits et redevances de 13 des 40 impositions de la loi 30-89 et dont les modalités d’application sont régies par la loi 39-07 ; iii. De la suppression pure et simple de 8 des 40 impositions instituées par la loi 30-89, alors que les 2 restantes ont été déversées et fondues dans deux taxes régies par

direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR). * Impôt indirect : C un impôt dans lequel il y a une distorsion entre un redevable et le contribuable (TVA). Le redevable(les entreprises) est le créditeur juridique qui paye l’impôt. Le contribuable (conso finaux) c celui qui support l’impôt. Les impôts indirects ont un seuil de sensibilité fiscal moins élevé que les impôts directs. Les gens les supportent mieux. 40% I.D et 60% I.D (impôt indirect). La TVA

------------------------------------------------- Université Moulay Ismail ------------------------------------------------- Faculté des Sciences juridiques économiques ------------------------------------------------- et sociales-Meknès Exposé sous le thème LA GESTION DE LA FISCALITE LOCALE Encadré par: Mr.Ouhajou ------------------------------------------------- Présente par : ------------------------------------------------- Dembélé Boua Siriki -------------------------------------------------