Double Imposition Juridique

fiscale OCDE [Organisation de coopération et de développement économique])[1]. En France, la règle fiscale prend très souvent la forme d’une loi qui pose les principes généraux de technique fiscale (assiette, taux, modalités de recouvrement des impositions, contentieux) (article 34 de la Constitution). Mais la loi, possédant un caractère général, est bien souvent prolongée par des règlements (édictés par les membres du gouvernement et le premier ministre). Les règles fiscales sont rassemblées

Animé par Brahim CHAOUI Expert Comptable DPLE Plan du séminaire • • • • • • • • Définitions & aspects juridiques Domicile fiscal des personnes physiques Fiscalité des personnes physiques résidentes Fiscalité des personnes physiques non résidentes Fiscalité des personnes morales résidentes Fiscalité des personnes morales non résidentes Synthèse Eudes de cas Définitions et aspects juridiques • • • • • • Valeurs mobilières Intermédiaires financiers Teneurs de compte titre Comptes titres Inscription

FISCALITE DE L’ENTREPRISE PLAN • Leçon Introductive. • Leçon 1: La TVA • Leçon 2: l’IS • Leçon 3: l’IR • Leçon Introductive. CONCEPTS CLES: 1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. 2- L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat

ou de l’IR comme n’importe quelle autre société que ces associés soient des personnes marocaines ou étrangères. Cependant, Les dividendes versés à l’étranger sont soumis à un régime différent selon qu’il existe une convention fiscale ou non (double imposition). A l’inverse des succursales La Filiale permet généralement de limiter la responsabilité des sociétés mère. Les sociétés commerciales au Maroc sont assujetties aux impôts et taxes suivants : * Taxe professionnelle * Impôt sur les sociétés

reste la seconde économie de l’Afrique après l’Afrique du Sud ? Question dont l’importance ne saurait nous échapper sachant les liens historiques qui nous lient avec ce pays et sachant que c’est un pays qui avec quelques aménagements politiques et juridiques pourrait être un des eldorados de l’Afrique du futur proche. Nous allons donc pour cela étudier divers indicateurs qui nous permettront d’émettre un avis final pour les entreprises françaises qui s’intéressent pour leur développement des prochaines

les droits de régies, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures. Au niveau local les finances étaient dépendantes de l'Etat. Ainsi en zone rurale, les tribus ne disposaient ni de l'autonomie financière ni de la capacité juridique. Les taxes perçues servaient à alimenter le trésor de l'Etat . En zone urbaine, seules les municipalités bénéficiaient "de la capacité civile et de la personnalité financière", leur fiscalité reposait à partir de 1916 sur les vieux droits de

................................................................ 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION DU POUVOIR FISCAL .............................................. 33 CHAPITRE 1 - LA CONTESTATION SOCIOLOGIQUE..................................................... 33 CHAPITRE 2 - LA CONTESTATION JURIDIQUE : LE CONTENTIEUX FISCAL.......... 40 DEUXIEME PARTIE - LE SYSTEME FISCAL 48 PREMIERE

impôts indirects Impôt direct : impôt qui est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.). Impôts indirects : il y a une dissociation entre le redevable (le débiteur juridique du prélèvement, cad celui qui verse l’impôt à l’Etat) et le contribuable (ex : un consommateur achète un produit soumis à la TVA il est contribuable, l’entreprise qui vend le produit collecte donc la TVA et la reverse à l’Etat, elle est le redevable)

seul conjoint serait inscrit au registre de commerce, la gestion exclusive du commerce lui échoit. En cas d’inscription des deux conjoints, l’entreprise individuelle pourrait s’assimiler à une société en nom collectif. 2.2 Exercer en société Imposition à l’Isoc Le taux d'imposition pour l'impôt des sociétés est inférieur à celui de l'impôt des personnes physiques. Ce qui rend normalement le passage en société préférable. Cependant, le choix du passage en société varie selon la situation personnelle

Condor nous consulte afin d’optimiser la fiscalité du groupe et en particulier, sur la possibilité de bénéficier du régime de l’intégration fiscale. La reconnaissance du groupe de sociétés fait débat sur le plan juridique. Les groupes de sociétés ne disposent en effet ni de la personnalité juridique ni de la personnalité fiscale. Toutefois, la notion est admise sur le plan fiscal. Ils font l’objet de deux régimes dérogatoires au droit commun : le régime de l'intégration fiscale qui intéresse Monsieur Condor