Double Imposition Juridique

1 Appliquée à l’Union européenne, l’expression droit matériel signifie que l’étude a pour objet le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l’Union. Elle exclut, parce qu’il relève du droit institutionnel, le régime juridique de ces règles (procédure d’élaboration, nature, autorité) et des institutions qui les édictent. Toutefois il sera parfois nécessaire d’effectuer des rappels de droit institutionnel pour comprendre des caractéristiques des règles matérielles ou leurs

qu’il a retenu à la source ………………………………………………………. 85 9. Le contribuable conteste les régularisations portées par l’inspecteur à l’impôt payé au titre des profits fonciers ………………………………………………. 86 10. Le contribuable demande un dégrèvement pour double imposition ………... 86 11. Le contribuable demande une diminution de l’imposition ……………………. 87 12. Le contribuable demande de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire ou permanent ………………………………………………... 87 13. Le contribuable demande

compte courant................................. 33 Annexe IV : Liste des accords de promotion et de protection des investissements ......................... 35 Annexe V : Liste des Etats avec lesquels le Maroc a conclu une convention de non-double imposition............................................................................................ 37 Annexe VI : Liste des Centres Régionaux d’Investissement.............................................................39 Ce guide est un outil de

TVA. b - Le renforcement des enjeux financiers eu égard au plan de relance. Dans un contexte économique difficile ,la soumission à la TVA est un outil important pour le plan de relance.La taxe sur la valeur ajoutée constitue une imposition sur la dépense ,elle ne frappe pas le revenu des personnes mais leur consommation. Par conséquent ,la TVA est qualifiée d'impôt injuste car elle ne prend pas en compte les capacités contributives des imposables .En effet ,la TVA est supportée par

plus de 200 prélèvements un des pays les plus imposés. Impôt, taxe, contribution (sociale généralisé), redevance. Aujourd’hui ce vocabulaire juridique fiscal est devenu opaque et incompréhensible, tous les impôts sont des prélèvements obligatoires mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. En France il n’existe pas de définition juridique précise de l’impôt en vérité c’est la doctrine universitaire qui s’est efforcé de définir. La définition la plus complète est celle donné par

moyens est un cadre juridique particulier qui permet de mettre en commun des moyens (locaux, personnel, matériel, ...) dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De

qu’il a retenu à la source ………………………………………………………. 85 9. Le contribuable conteste les régularisations portées par l’inspecteur à l’impôt payé au titre des profits fonciers ………………………………………………. 86 10. Le contribuable demande un dégrèvement pour double imposition ………... 86 11. Le contribuable demande une diminution de l’imposition ……………………. 87 12. Le contribuable demande de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire ou permanent ………………………………………………... 87 13. Le contribuable demande

industrielle et commercial (OMPIC) qui permet la protection et la promotion des droits de la propriété industrielle et commerciale mais aussi la diffusion de l’information juridique et technique. Voici donc les formalités administratives à suivre par ordre chronologique, et à moindre frais pour créer votre Entreprise. Forme juridique : Il existe plusieurs types de société : |Types de société |Capital social |Nombre d’associés |Capital minimum |Responsabilités

publique en investissements. Il y a également lieu de noter l’adoption d’une nouvelle loi relative au commerce extérieur compatible avec les obligations de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en 1993, la refonte du cadre juridique des affaires, l’adoption d’une nouvelle réglementation des changes, la réforme du marché financier et du secteur bancaire, la signature de l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE) en 1996, le programme de mise à niveau de l’économie

taxes qui constituent "l’impôt indirect"? 4- Que gère la direction Générale des impôts (DGI) ? 5- Que gère la Direction Générale des Douanes et des Impôts Indirects ? CONCEPTS CLES: 1- La fiscalité: La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. - L’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire