Double Imposition Juridique

tout cela doit être clair et précis tant pour le contribuable qu'aux de toute autre personne" Cette qualité, la certitude, se trouve a la base de la notion de "sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions. En effet, la sécurité fiscale du contribuable dépend du degré d'application des principes fondamentaux

le 13 mai 1648, par l’arrêt d’Union. Pendant quatre années, de 1648 à 1652, le pouvoir royal français est mis à mal par des révoltes successives. Issues du parlement dans un premier temps, elles se sont étendues aux princes du royaume. Né d’une imposition démesurée mise en place par le ministre Mazarin, ce mouvement que l’on appelle la Fronde, a profondément marqué le jeune Louis XIV. Celui-ci, dès son accession au trône, mettra tout en œuvre pour qu’une telle crise ne se reproduise plus jamais.

suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme utilisé indique bien que ce prélèvement est établi unilatéralement et s’impose au contribuable. L’impôt est bien l’une des prérogatives de puissance publique. b)

Il y a 2 sens : large et stricte Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services. Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui

à ce jour à : - 80 000 euros pour le terrain - 150 000 euros pour les constructions - les autres éléments de l’actif immobilisé à la VNC. D’autre part, la valeur vénale de la clientèle est de 800 000 euros. La principale différence juridique entre les deux opérations, tient au fait que : - l’acheteur d’un fonds de commerce n’achète qu’un actif (ou un paquet d’actifs), pas de passif (étant toutefois précisé que l’acquisition du fonds entraîne le transfert automatique en l’état des

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ....... 44 A - Des prélèvements obligatoires élevés dans les deux pays, mais en réduction plus nette en Allemagne ............................................................ 46 B - Les prélèvements obligatoires par catégorie juridique ........................ 52 C - Les prélèvements obligatoires par institution destinataire................... 54 D - Les prélèvements obligatoires sur les ménages et sur les entreprises : une répartition peu évidente ............................

d’impôts et taxes qui forment l'ossature du système actuel et qui rapportent environ les deux tiers des recettes fiscales hors pétrole. II - Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : Avant le protectorat ; Pendant le protectorat ;

plan de financement à 3 ans V – Le seuil de rentabilité PARTIE 5 : Le business modèle PARTIE 6 : Le choix du statut juridique : I – Les différentes structures juridiques II – Informations secondaires PARTIE 7 : L'auto-entrepreneur I – Introduction II – Les bénéficiaires III – Modalités de déclaration IV – Avantages et inconvénients de ce statut V – Imposition, couverture sociale et obligation PARTIE 8 : Le financement : I – Les ressources possibles II – Le fond de garantie

économiques). Section 3: L'établissement de l'impôt §1. L'assiette Elle se définit come une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique, économique ou juridique. Ses différentes caractéristiques permettent de classifier l'impôt : - Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt

pouvoirs publics. 2. Il est approprié d'établir une taxe harmonisée au niveau de l'UE afin de créer un marché intérieur fort pour les services financiers La taxe sur les transactions financières permettrait de prévenir la fraude, d'éviter la double imposition et de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché unique européen. L’objectif de la proposition ne pourrait pas être réalisé comme il se doit par l'action isolée des États membres. http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lettre-T/Transaction