Double Imposition Juridique

normal ne peut pas descendre en dessous de 15%, le taux réduit ne peut descendre en dessous de 5%. • Les droits d’accises : s’applique lors de la consommation de produits déterminés (≠ de la TVA qui s’applique à l’ensemble des biens et services, imposition indirecte). Harmonisation du régime applicable pour le tabac, l’alcool et les produits pétroliers. Le consommateur est libre de choisir le pays dans lequel il va consommer et acquitter les accises. Mais le droit communautaire fait une distinction

II) le choix d’une forme sociale : Le choix d’une forme juridique revêt une grande importance , tout choix comporte des contraintes , il faut souvent renoncer à certains avantages pour en avoir d’autres . le choix de la forme n’est pas seulement une liberté car son mauvais choix engage la responsabilité de ses auteurs, ainsi une forme inadaptée à l’activité provoque la cessation de paiement de la société. C’est la raison pour laquelle il faut guider l’entrepreneur vers une solution qui convienne

citoyen Lambda ? Au Maroc, les OPCVM se sont développés très tardivement. En effet, le Maroc a entrepris depuis le début de la décennie 90 une profonde modernisation de son système financier. Elle a débuté par la mise en place d'un cadre juridique rénové pour les établissements de crédit à travers la loi bancaire de 1993, puis s'est poursuivi par la refonte de l'organisation du marché boursier selon les normes prévalentes dans les systèmes financiers développés, ainsi fut

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des sciences Juridiques Economiques et Sociales Meknès Exposé sous thème : ImpÔt sur le revenu professionnel Présenté par : Tarik ROUIJEL Wassim Hani LEBARRANI Encadré par : Mr. RACHIDI Matière :

susceptible de travailler au sein d’une entreprise, nous sommes donc amenés à nous questionner sur l’intérêt de la personnalité morale. La personnalité morale est une entité juridique se définissant comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, tout comme les personnes physiques, une personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut donc réunir autant des personnes physiques

aujourd'hui mais ce n'est pas une caractéristique absolue. En effet il subsiste en droit fiscal français, dans certains cas, des possibilités de paiement en nature de l'impôt. Il existe notamment le mécanisme de la dation en paiement. C'est un dispositif juridique qui permet aux contribuables de payer des droits de successions en nature, en remettant à l'Etat des œuvres d'art qui présentent un intérêt pour les collections nationales. Par exemple, une partie des droits de succession de Picasso a été payée en

TRANSMISSION DE PATRIMOINE ET ASSURANCE VIE Problématique : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ? Présenté par : REMERCIEMENTS Remerciements les plus sincères aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont contribué à

routier, secteur agricole, pêche…), de sorte que 93 % des émissions de dioxyde d’origine industrielle se trouvaient exonérées. Au double visa du principe d’égalité et des principes posés par la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a censuré cette taxe en retenant que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu

responsabilité civile d'une association sont très divers : Administrateurs, dirigeants, salariés, préposés, membres, bénévoles, non membres, usagers, personnes dont elle a la charge (cas des associations d'action éducative). Cette responsabilité revêt une double nature selon qu'elle est contractuelle ou délictuelle. La responsabilité est dite contractuelle quand un usager non-membre (transport, spectacles gratuits ou payants) a passé un contrat, fut-il tacite, avec l'association. La responsabilité contractuelle

l'avènement de la traite foraine, sorte de licence d'exportation. De là, les perceptions se fractionnèrent en plusieurs taxes, Taxe sur les ventes, taxe sur le sel (gabelle), droit sur le vin, droit de mouture, péages, etc.  On estime la permanence d'une imposition par l'État à partir de la taille imposée par Charles X, en 1439, pour subventionner une armée résidente. Après, les déclinaisons d'impôts directs et indirects fluctuèrent en regard de la situation politico-économique du pays. 1789, la révolution