Double Imposition Juridique

peut concéder l'usage d'un domaine public. o EX : un commercant qui s'installe sur le territoire. Il va payer de redevances. Mais les agents privés peuvent être propriétaires des domaines privés. Il faut distinguer l'impôt de la taxe(au sens juridique). La taxe est:  un prélèvement oppéré par l'Etat ou une collectivité locale, obligatoire, mais avec une contrepartie directe, individualisée à la différence de l'impôt.  perçue pour le financement d'un service public determiné. EX taxe de

Tanger, Agadir, notamment grâce aux implantations de grandes surfaces abritant des galeries marchandes. [pic] Environnement juridique et administratif Un cadre juridique souple La franchise au Maroc n’est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, le contrat de franchise est soumis, selon la situation, à différents textes : ? les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations. ? notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement

Tanger 4% Meknès 4% Agadir 5% Fès 4% Marrakech 7% Rabat 16% Source : Direction du commerce intérieur Environnement juridique et administratif Un cadre juridique souple La franchise au Maroc n’est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, le contrat de franchise est soumis, selon la situation, à différents textes : • les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations ; • notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement

physique ou morale pour constater les conditions de vente des produits, denrées ou marchandises, des services rendus et des travaux exécutés. Ces écrits sont authentifiés et valent factures. Ils doivent être établis en double exemplaire. L'original est remis au client et le double est conservé par le vendeur ou le prestataire de services. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées au b-1 ci-dessus. Pour les achats ou les approvisionnements et les

transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La sanction du non-respect du principe de pleine concurrence est énoncée à l'article 9 des conventions de non double imposition (modèle OCDE et modèle ONU), donc dans toutes les conventions signées par la France avec d'autres Etats : « Lorsque les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui

même époque, au Moyen Age, la comptabilité est tenue sur un registre appelée mémorial. Assez curieusement, on utilise des comptes qui sont rapidement utilisés en débit et crédit (doit et avoir). C’est au Moyen Age apparaît la comptabilité en partie double. La première œuvre que l’on connait est celle de Luca Pacioli, un moine italien qui va, à la fin du XVème siècle, rédiger une sorte de traité qui dépasse les mathématiques. Un certain nombre d’auteurs vont rédiger des traités et, jusqu’à nos jours

* classification par branche et secteur d’activité ; * secteur : ensemble d’entreprises ayant la même activité ; * branche : ensembles d’unité de production fournissant un même produit ou service ; * classification par statut juridique * entreprises commerciales ou industrielles ; * publiques et parapubliques. 3- L’environnement de l’entreprise D’après le PETIT LAROUSSE ILLUSTRE 2010, on entend par environnement : ce qui entoure, constitue le voisinage de. Ensemble

paiements ou connait de sérieuses difficultés financières, dans le but d’assurer le paiement des créancier et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et par voie de conséquence, de l’activité des emplois.» Ce sujet nous revêt un double intérêt théorique et pratique ; d’abord théorie dans la mesure ou il a fait l’objet de plusieurs controverses doctrinales ; ensuite pratique dans la mesure ou le Trésor est à l’instar des autres créanciers traité comme un créancier privilégié. En

: • Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ; • Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de moyen d’orientation et d’incitation de l’action des collectivités locales. Il est à noter que la fiscalité

.......................................................................34 Cours de droit fiscal marocain / 2010 Page 3 Première partie : Introduction à la théorie générale de l’impôt NOTION DE L’IMPOT Imposition et impôt ne sont pas, d'un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. La notion d'imposition ne peut cependant être définie que par rapport à celle d'impôt. Cette dernière pose plusieurs problèmes concernant la définition et la nature de l'impôt. Traditionnellement