Droit Communautaire Les Aides D Etat

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux

SELON VOUS, DU DROIT DES AFFAIRES, VOUS INDIQUEREZ CEUX QUI, TOUJOURS SELON VOUS, DEVRAIENT EVOLUER POUR FAIRE QUE CE DROIT SOIT CONFORME A L’EVOLUTION DU MONDE MODERNE TEL QUE VOUS LE PRESSENTEZ ». - « Le droit des affaires est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production et des services. » Le droit des affaires est une appellation qui illustre le dépassement du droit commercial.

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

DROIT SOCIAL INTERNATIONNAL Rappel, quelques définitions : Le droit international peut être défini comme une branche du droit ayant pour objet le règlement des relations, quelles qu'elles soient, qui présentent des liens avec plusieurs Etats. Ce droit se subdivise en Droit international public et droit international privé. Le Droit international public règle les rapports entre les Etats (droit de la paix et de la guerre, représentations diplomatiques et consulaires entre les pays, droit

ressources en charbon et en acier. Dès 1954, les droits de douane sont abolis pour ces marchandises. "Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes". Cette déclaration de Jean Monnet (co-fondateur et Président de la CECA de 1952 à 1955), s'est en partie réalisée, plusieurs étapes auront été nécessaires. ← En 1957, par le Traité de Rome ces 6 Etats fondent la CEE (Communauté économique européenne). L'objectif est double: supprimer les droits de douane qui gênent les échanges commerciaux

- 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on assiste à leur

a) Définition Etat au sens de la CN = Administrations publiques, centrales, locales et de sécurité sociale Etat au Sens strict = Administration centrale b) L’Etat et les sciences sociales *Histoire Etat apparaît qd il se distingue du prince qui est à sa tête Kantorowicz, Les deux corps du roi → corps physique périssable + corps politique (communauté du royaume) => corps politique persiste même lorsque le corps physique disparaît. *Science politique ← Etat Nation = 1 idée commune

second tour il faut recueillir la majorité relative Le statut du président Il s’applique à la durée des fonctions présidentielles ainsi tout candidat à la fonction doit : * Etre de nationalité française * Avoir 23 révolus * Jouir de ses droits civiques et politiques * Recueillir 500 signatures d’élus * Déposer une caution qui sera remboursée s’il recueille 5% des suffrages exprimés Incompatibilité présidentielle : une fois élu il se délègue de ses anciens mandats et ne peut plus

appellait à l’occasion des discours à la création des états unis d’europe. On va assister après la 2eme guerre mondiale à une multiplication des organisations de coopération européenne. L’org europ de coopération éco créée en 1948 pour administrer aides des usa et du canada dans le cadre du plan marshal. Relayé en 61 par l’OCDE (remplace ce qui a été créé en 48), création en 48 de l’union occidentale pour renforcer la collaboration en matière de sécurité et de défense et qui sera transformée en 1954

suivants, quel est celui qui est un organe statutaire du Conseil de l’Europe ? a. le Conseil des ministres +b. le Comité des ministres c. le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe (CPLRE) d. le Parlement européen 4. Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe est : +a. une instance non judiciaire b. une instance judiciaire c. élu par le Parlement européen d. élu par la Conférence des OING 5. La Charte sociale européenne a été adoptée : +a. à Turin, en 1961 b. à