Droit Communautaire Les Aides D Etat

DROIT DE L'AMENAGEMENT ET EUROPE Intro: conception et enjeu Dès le début de la construction Européenne, l'aménagement du territoire a été une préoccupation des institutions de l’Europe. Dans un souci de cohésion économique territoriale et sociale. Mais en l'absence de consensus sur la conception de d'aménagement du territoire, le traité de la communauté européenne de 1957, retient une vision minimaliste de la conception. En effet l'article 175 paragraphe 2 défini l’AT«  ce sont les mesures

national en matière d'aide d'État Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

elles 4. Les dépenses d'intervention sont en recul de 25%. 1. La maîtrise de la production 5. Les aides à l'écoulement sur le marché 2. Les dépenses d’intervention, liées aux intérieur stockages publics et privés de produits laitiers, sont négatives en 2004 en raison de la réduction 6. Les autres mesures des stocks publics en fin d’année au sein de l’UE. 3. Après une hausse en 2003, les aides à l’écoulement sur le marché intérieur sont à nouveau en baisse en 2004 en raison de la diminution

Les entraves au marché sidérurgique européen Table des matières Introduction I - Aides étatiques et protectionnisme communautaire faussent le marché sidérurgique européen a – Aides étatiques : les exemples de la Pologne et de la Hongrie b – Le protectionnisme de la CECA II- Les restrictions quantitatives appliquées à l'acier Russe, Ukrainien et Kazakh a – Les raisons de

de l’action publique L’habitat provisoire • Exode rural massif. • Effort à fournir pour la reconstruction • Politique quasi continue de blocage des loyers  Découragement de l'investissement privé,  Insuffisance et inadaptation de l'offre, mauvais état, vétusté et inconfort du parc existant Le Havre 1945 Caen 1945 St Nazaire 194716 L’évolution de l’action publique L’habitat insalubre Rouen 1951 Paris 1953 17 L’évolution de l’action publique En 1946    18 3,1 personnes

Droit de la concurrence et aides publiques nationales Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant. C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics). Pourquoi édicter des règles ? La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits

Droit Communautaires des Affaires Introduction  Partie 1 : La libre circulation Titre 1 La libre circulation des marchandises Chapitre 1 : l’interdiction des taxes d’effet équivalent Section 1 : Le principe de l’interdiction TEE §1 La notion de TEE I. Les éléments constitutifs de la notion II. Les éléments indifférents à cette qualification §2 La restitution de la TEE Section 2 : Les limites à

réunionnaises de la filière TIC. Pour être recevable, le demandeur doit être : □ Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA □ Régulièrement inscrite dans les registres légaux □ PME au sens communautaire (lire la définition précise dans l’annexe I du règlement CE 800/2008) Dépenses retenues : □ Matériels et logiciels □ Acquisition de brevets ou licences pour les logiciels et les données □ Prestations intellectuelles (études, conseils, honoraires

DROIT EUROPEEN Questions de la session de mai : Comment définiriez-vous le droit européen ? Présentez les différentes institutions de l’Union Européenne ? Les Etats ont-ils le monopole du pouvoir de décision au sein des organisations européennes ? Dans quelle mesure le droit européen s’applique-t-il aux individus ? Questions de la session de rattrapage : Peut-on parler d’un droit européen ? Les juges européens. INTRODUCTION I/ Définition du droit européen A. Remarques préliminaires La « matière