Droit de grève en France

On a des accords de branche lors de ces conventions collectives. Les syndicats font remonter des réclamations par le biais : – de rapport de force comme la grève – par les délégués du personnel élus dans les entreprises On a pu élire des délégués du personnel à partir de 1936. Il y a des élections de comité d'entreprise. Ils ont un droit de regard sur l'économie de l'entreprise : accès au bilan financier et social. La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales données par les

intéresse le droit administratif. Les principes de la déclaration des droits de l’homme. Les PFRLR, mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946 Exemples : Liberté d’association, droits de la défense, liberté individuelle, liberté d’enseignement, liberté de consciences, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs des universités… Les PPNNT alinéa 3 à 18 du préambule de 1946 Principes économiques et sociaux : égalité homme femme, droit d’asile

Les syndicats de salariés en France Introduction Les syndicats n’ont plus une bonne image. On les accuse d’abuser des grèves et en fin de compte de ne plus défendre les travailleurs français. Le but du syndicalisme est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques car leurs but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. Dans cette étude, je vais tout d’abord

des employeurs … Une grève, selon la jurisprudence, est une cessation volontaire, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles, décidée par des salariés ou par des personnes ayant des intérêts communs . Un lock-out est l'interdiction de l'accès à l'entreprise par l'employeur lors d'un conflit collectif du travail ( = fermeture de l'entreprise ) . C'est une sorte de grève à l'initiative de l'employeur . Le droit de grève est une valeur constitutionnelle

Cependant la forme la plus institutionnalisée est la grève, et c’est l’indicateur qui est généralement utilisé pour mesurer l’état des conflits. Les motifs des conflits sont divers. On distingue aujourd’hui 5 catégories de conflits : conflits de droit (11%), les salaires (39%), les conditions de travail (18%), l’emploi (25,5%), l’aménagement de la réduction du temps de travail (6,5%). La répartition en pourcentage correspond aux données de 2004, en France. Ce type de distinction est cependant souvent difficile

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de

de travail Lutter contre des cadences excessives Lutter pour l'application des droits syndicaux ou sociaux. Les moyens utilisés : pétitions, débrayages (interruption du travail), grèves plus ou moins longues, occupations des locaux, manifestations, actions insurrectionnelles (prises en otage de la direction, détérioration des équipements de l'usine). Remarque préliminaire : des exemples de conflits du travail Une grève est une cessation collective du travail décidée par les salariés afin de faire

Droit du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour

à Casamance plus précisément à Ziguinchor le 1er janvier 1923.Il fut expulsé à l’école primaire pour indiscipline et n’a jamais reprit les études.Il fut recruté comme travailleur sénégalais en 1942.En 1949 SEMBENE embarque clandestinement pour la France ou il vivra de son métier de docker.C’est en 1956 que SEMBENE publie son premier roman Le Docker Noir.Il suivi une formation en cinématographie au «  Gorki Studio » à Moscou et réalisa son premier long métrage « La Noir de »considéré comme le premier

……………………………………………………………………………….. 3 I. Le cadre conceptuel et juridique du droit de grève ……………………………………. 4 1. Définition ………………………………………………………………………….. 4 2. Les conditions de grève ………………………………………………………….... 5 3. Les conséquences de la grève ………………………………………………………6 4. Les textes juridiques : un goût d’inachevé ……………………………………....... 6 II. Le cadre contextuel de l’organisation du droit de grève ……………………………….9 1. Les problèmes engendrés par l’absence d’un droit de grève ………………...…….9 2. Les circonstances de la mise en place