Droit de remontrance

§ 1 : La condition des personnes et du patrimoine 287 Le droit des coutumes rédigées ne remet nullement en cause la structure sociale telle qu’elle s’était établie durant la monarchie capétienne. La société est divisée en trois ordres, possédant sa propre condition juridique. Le droit coutumier consacre diverses évolutions sociales à l’intérieur de chaque ordre. Les serfs, considérés comme roturiers libres mais frappés de nombreuses incapacités, bénéficient d’une amélioration de leurs conditions

avaient peu à peu acquis le droit de vérifier les lois avant qu'elle puissent avoir autorité. Ils étaient ainsi devenus des corps politiques incontournables. A la fin du XVIIe siècle, les magistrats du Parlement, jouant sur l'homonymie avec le Parliament britannique, une assemblée politique à vocation législative, se voient déjà en arbitres de la politique gouvernementale. Louis XIV restreint les droits politiques des parlementaires, en particulier le droit de remontrance, et les renvoie à leur vocation

origine par des juristes et techniciens, le roi a pris l’habitude, au moment de promulguer une ordonnance, de la soumettre au parlement. Petit à petit, cette consultation technique s’est transformée en une consultation politique. Les droits d’enregistrement et de remontrance permettaient notamment aux parlements, et principalement au parlement de Paris, de revendiquer un pouvoir de contrôle sur la monarchie, de se présenter comme un véritable contre-pouvoir. En effet, une ordonnance faite par le roi devait

DISSERTATION : Les juges du parlement sont-ils législateurs ? L’installation et la création du droit national pose des étapes de fabrique ou plutôt de mise en place. Le Moyen Age étant une période longue, elle expose des développements du droit en général mais c’est aussi là que naît la notion de droit national. Cette période mène à différents acteurs qui vont intervenir, qu’ils soient créateurs de droit ou non ils ont chacun des fonctions. Les juges sont des acteurs influents qui rendent justice

Commentaire de texte La Séance de la Flagellation La grandeur de l'état monarchique du XVIIe siècle ne perdure pas au XVIIIe puisque ce siècle est marqué par la décadence de la monarchie absolue de droit divin. Le temps du Roi s'achève lors du siècle des Lumières qui conteste l'absolutisme royal par des idées nouvelles et surtout par une rébellion parlementaire. En effet, le Parlement ayant des attributions purement judiciaires en dernier ressort au nom du roi originairement, a de plus en plus

L’Ancien Régime politique : la monarchie absolue de droit divin (17ème/18ème siècles) Introduction : est-ce une spécificité française ? En Grande-Bretagne dès la fin du Moyen-âge, il s’achemine vers la monarchie constitutionnelle donc vers la décentralisation du pouvoir. L’Espagne centralisation forte et droit divin totalitaire, l’inquisition qui traquent les marranes. Les régions résistent au pouvoir monarchique, c’est région sont dirigés par des assemblées locales, donc particularisme locaux

Remontrance du parlement sur la suppression de la corvée (2-4 mars 1776) Louis XVI, dernier monarque absolu, débute son règne de roi de France en 1774. Son règne est marqué par des réformes importantes concernant le droit des personnes : l'abolition de la torture en 1781 et 1788, l'abolition du servage dans le domaine royal en 1779, l'abolition du péage corporel des juifs d'Alsace en 1784 et l'édit de tolérance des protestants en 1787 en témoignent. Néanmoins, le règne de celui-ci n'a pas toujours

législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus de certains parlements régionaux (Rennes et Pau) d’accorder un nouvel impôt, le vingtième, et tente d’accaparer une partie du pouvoir législatif royal en usant du droit de remontrance pour réclamer de nouveaux statuts. Le roi lors de cette séance dite de « flagellation » vient faire lire sa réponse et réaffirmer son autorité souveraine et indivisible. En quoi ce texte réaffirme t-il le principe fondamental « adveniente

Dissertation Histoire du droit : Les parlements Recherches internet : Le parlement est une cour souveraine du royaume de France. Il y en a 16 avant la révolution. Depuis l'ordonnance du 11 mars 1345 le parlement comprend trois chambres: la grand-chambre ou chambre des plaids, la chambre des enquêtes, et la chambre des requêtes. Son pouvoir de statuer en équité est couramment perçu comme générateur d’arbitraire, et un célèbre adage proclame : « Dieu nous protège de l'équité des parlements. ». Les

se sont dégradées. Le roi reproche au parlement de méconnaitre les lois fondamentales du royaume, et ce faisant : « vous démontez votre institution qui est d’être gardien des lois fondamentales ». Louis 15 vient au parlement faire un cours de droit constit’ ! Cela suppose une réaffirmation de l’autorité royale, une réaffirmation du véritable rôle du parlement. Ce texte a été rédigé par une commission, il a fait appel aux meilleurs juristes de son conseil. Pendant des mois, ces personnes