Droit de remontrance

le roi au plus haut niveau dans ses prérogatives judiciaires, il jouit d'une compétence étendue à tout le royaume. En 1278, est d'ailleurs créée au sein du parlement de Paris une section chargée des causes venues « de la terre qui est gouvernée par droit écrit », c'est-à-dire le Midi de la France. Le parlement est une cour souveraine, c'est-à-dire que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Mais le roi peut présider la cour, en modifier les sentences, interrompre une procédure ou évoquer

Histoire du droit et des Institutions depuis 1789 -2014- L. 1/ S. 1 - 1 TITRE INTRODUCTIF. DE L’ANCIEN RÉGIME À LA RÉVOLUTION – GRANDEUR MONARCHIE ABSOLUE, DU GRAND SIÈCLE AU SIÈCLE DES LUMIÈRES ET DÉCADENCE DE LA Chapitre 1. Puissance et stabilité La société d’Ancien Régime présente un caractère de stabilité qui assure et conforte la puissance de l’État absolutiste. Section 1. Une société figée, le carcan des privilèges La société d’avant 1789 prend ses sources dans le lointain

le roi au plus haut niveau dans ses prérogatives judiciaires, il jouit d'une compétence étendue à tout le royaume. En 1278, est d'ailleurs créée au sein du parlement de Paris une section chargée des causes venues « de la terre qui est gouvernée par droit écrit », c'est-à-dire le Midi de la France. Le parlement est une cour souveraine, c'est-à-dire que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Mais le roi peut présider la cour, en modifier les sentences, interrompre une procédure ou évoquer une

du pouvoir et se justifie de préserver l'intérêt du peuple français pour agir ainsi. A) Une importance révélée par l'arrêt sur les lois fondamentales du royaume Le Parlement de Paris à travers cet arrêt de règlement et en usant de son droit de remontrance intervient dans le pouvoir législatif, normalement détenu par le roi. En effet, c'est un arrêt de règlement, « ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesses étrangers, nuls et de nul

Séance de la flagellation (3 mars 1766) Fascicule p.153 Intro : Contexte gal : 1673 : interdiction des remontrances préalables à l’enregistrement. 1715 : En rendant aux parlements leur droit de remontrance préalable à l’enregistrement des textes royaux, le Régent les a fait rentrer ds la discussion sur les afffaires publiques. Contexte immédiat : Si le Parlement de Paris (qui est en même tps la cour des Pairs) manifesta son opposition dès la Régence, nb de cours provinciales attendirent

Histoire moderne Exposé : Louis XV et l’opposition parlementaire Les parlements s’opposèrent au pouvoir royal depuis la création des remontrances, observation de la cour souveraine adressé au roi à propos d’une lettre patente ( texte par lequel le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège ). Avant d’être enregistrées, l’enregistrement ( copie par le greffier et conservation dans les archives) constituant une formalité de publication, les lettres

inégalitaire, et s'est même institutionnalisé de la sorte. Il n'y a pas d'égalité juridique, de droit commun. C'est private leges. Clergé et Noblesse ont des droits très importants, par exemple l’exemption d'impôts. De plus, le tribunal du Clergé est constitué par lui-même (privilège du For). En parallèle, le Tiers État, les troisième ordre, fait vivre les deux autres car il possède essentiellement des droits négatifs. Cette situation est cependant acceptée puisqu'elle est décidée par Dieu, et que l'ordre

LIVRE 4 TD pdfLivre Page 174 a 188 L’opposition parlementaire : a ) Les armes des parlements Quand droit remontrances récupéré = parlement de Paris s oppose aux reformes administratives et fiscales et aux mesures contre les jansénistes Car parlementaires sont proches de cette doctrine chrétienne théorisée par Jansénius au 17e = hérétique par St Siege + interdite par le Roi Quand Roi + Gouvernement veulent contrer parlementaires => ils exigent enregistrement des actes par lettres de

une seule religion, un seul roi, un droit commun exercent l’autorité en France) - Religion = catholicisme devient religion du royaume- Société = une «société d’ordre» → tripartites (clergé, noblesse, tiers États)- Économie pré-industrielle en développement, dominée par l’exploitation de la terre, l’agriculture, métiers artisanaux.- Forte démographie car forte natalitéIdée que le roi décide de tout, théorisée par Bodin → droit divin «in abstracto » = tout

Histoire du droit et des unstitutions après 1789. TD 1 La crise de la monarchie absolu Définitions :  le droit de remontrance est, durant l'Ancien Régime, le droit du Parlement de contester un édit royal avant son enregistrement s'il estime que l'édit est contraire aux intérêts du peuple ou aux principes de la monarchie.Pour imposer sa volonté au parlement, le roi peut en premier lieu émettre une lettre de jussion qui ordonne expressément au parlement d'enregistrer. Si l'assemblée