Droit du service public en France

Dissertation : « Liberté religieuse et service public »« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Principe définissant la république dans la Constitution du 4 octobre 1958, la France a placé le principe de laïcité au centre de sa nation, ce principe garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, cela implique la liberté religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté

23/11/10 SUJET : L’avenir des établissements publics. Le 27 juillet 2010 date à laquelle un nouvel établissement a été créé contribuant à l’action extérieure de la France. Crées par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, elle concerne l’action extérieure de l’Etat : Campus de France, France expertise internationale. L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

. Histoire de France Télécom (fr) Un article de Jurispedia, le droit partagé. Aller à : Navigation, Rechercher Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎ ________________________________________ France > Droit des télécommunications > Sommaire [masquer] • 1 Du réseau Chappe à France Telecom • 2 La

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

Biens public, ressources fiscales et non fiscales, primauté de l’intérêt général, principes, misions de service public. I. Qu’et-ce qu’une organisation publique ? A- Service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il

Le service public est-il compatible avec la concurrence ? Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur

sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse des contrats innommés (qui échappe à toute classification). Quel est leur régime juridique ? Les contrats de l'administration sont de deux sortes : assimilés à ceux des particuliers pour l'essentiel (soumis au droit privé, principalement

Droits des contrats publics (fiches) TITRE I. Le phénomène contractualisation de l’action publique : Chapitre I. La révolution contractuelle : Pourquoi parler de révolution contractuelle ? Cette monté en puissance du contrat comme outil privilégié a été relevé dans le rapport du CE de 2008, intitulé ‘’le contrat, mode d’action publique et de production de normes’’. Cette révolution contractuelle que note ce rapport est profondément lié à une métamorphose de l’action de c’est le déclin de l’Etat