Droit Européen Du Marché Intérieur

  Contexte de l'étude de cas Déterminer les conditions dans lesquelles une sanction prise par un manager s’appuyant sur le règlement intérieur peut s’avérer illégale. Mlle X., réceptionniste à hôtel Saint Georges, a enfreint le règlement intérieur de l’établissement en manipulant son téléphone portable pendant sa permanence. En vertu du règlement intérieur, le manager lui confisque son téléphone jusqu’à la fin de sa permanence. Mlle X conteste la décision devant les tribunaux du Prud’homme Il

Thème exposé : « La dynamique de développement des compétences : l’exemple de la politique européenne de l’environnement ». Introduction : D’après l’article 1er du traité sur l’union européenne, « Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Union Européenne, ci-après dénommée Union, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union

collectivités territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on

janvier 2005, un système de droits à polluer a été lancé en Europe. Chaque pays distribue des autorisations d'émissions de CO2 à l'industrie et aux producteurs d'électricité. Le mécanisme est censé les pousser à investir dans des procédés visant à réduire ces émissions, dans la mesure où s'ils n'utilisent pas tous leurs droits, ils peuvent les revendre dans une bourse d'échanges spéciale, et s'ils dépassent les autorisations reçues, ils doivent en racheter dans ce marché des droits à polluer. Le but est

Janvier 1, 2006. A cette époque, les tarifs pour plus de 95 pour cent des biens de consommation et industriels de qualification ont été immédiatement éliminés. Les droits sur la plupart des autres produits seront éliminés sur une période de neuf ans à partir de la date de l'accord est entré en vigueur. Pour un nombre limité de produits, les droits seront éliminés sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans. Actuellement les exportations américaines au Maroc sont soumises à un tarif moyen de plus de 20

organisé autour de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres textes de références sur la protection de l’individu. Le Conseil de l’Europe a une dimension européenne avec 47états membres. Ce Conseil de l’Europe siège à Strasbourg. 2 / Les objectifs du Conseil de l’Europe : On peut distinguer 4 grands objectifs : - Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste, et la prééminence du droit. - Favoriser la prise de conscience et la mise

INTRODUCTION AU COMMERCE INTERNATIONAL • COMMERCE INTERNATIONAL 27/01/10 1. L’EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL 2. LES GRANDS MARCHES MONDIAUX 3. LE ROLE DES PAYS EMERGENTS 1- L’EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL 27/01/10 « Du point de vue du commerce, le monde entier n’est qu’une seule nation ou un seul peuple, à l’intérieur duquel les nations sont comme des personnes. » Sir Dudley NORTH (1641-1691) Définition Le commerce international regroupe l’ensemble des échanges

est-elle liée à sa politique de commerce extérieur ? 1) Les étapes du développement industriel • une première industrialisation dépendante de l’Occident (fin XIXème-1929) - l'Amérique latine commence à s'industrialiser à la fin XIXème (cf. IDE européens, puis des EUA) - les devises et les IDE permettent la mise la construction d'infrastructures, l'importation d'équipements pour les premières industries (transformation des matières premières, biens de consommation courante) - les pays du continent

------------------------------------------------- Droit Communautaire ------------------------------------------------- Le Parlement européen est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ? Louis CLAUDE – EXE 3.Y Année scolaire 2010/2011 Programme Executive 3ème année L’Union Européenne a connu de nombreux changements depuis sa création. Que ce soit son agrandissement ou bien l’ampleur qu’elle a pris dans le poids de l’économie mondiale. L’Union Européenne est composée de nombreux organes

notamment s’agissant de la sécurité ; la libéralisation concerne donc l’accès de nouveaux opérateurs au marché ferroviaire. • La libéralisation du marché ferroviaire peut se faire sur deux modes, d’ailleurs non exclusifs : – la concurrence sur le marché : le réseau est ouvert à la concurrence : plusieurs sociétés – la compagnie nationale et des compagnies privées – peuvent disposer de sillons, de droits de trafic, sur le même réseau. La concurrence ferroviaire s’apparente alors à la concurrence aérienne