Droit Portuaire

soumis sans discussion au code maritime français En3 Dans cette zone continue, le pays côtier à certain droits sur les navires entrant ou sortant de cette zone. Ex : Prérogative sanitaire – Navire avec pestiféré doit le signaler dès qu’il rentre dans la zone continue -Prérogative contre la drogue/criminel/trafic arme. Si le navire arrive vers la zone continue, En 4 ZEE Le droit de regard et la propriété sur les fonds marin par l’état côtier Au niveau du transport Maritime en dehors

de Technologie Appliquée recommande à ses stagiaires un stage de fin de formation au sein d’une entreprise de leurs choix. Pour moi, j’ai choisi Marsa Maroc comme lieu de stage, car j’étais motivé par l’importance stratégique du secteur portuaire dans l’économie qui représente actuellement 98% des échanges commerciaux avec l’extérieur, ainsi que sa bonne réputation au niveau national et international. [pic] La Direction d’Exploitation du

| 1963 | Création d’une régie du port de Casablanca, RAPC, qui s’est progressivement occupée de l’exploitation des principaux ports de Casablanca. | 1984 | Réorganisation du secteur portuaire par la création de l’office d’exploitation des ports, ODEP. | Déc.2006 | Entrée en vigueur de la réforme portuaire. Création de la SODEP et de l’ANP. | 27 Juin 2007 | Adoption de la nouvelle identité visuelle . |   2-Fiche signalétique : Dénomination Sociale  MARSA MAROC Objet Social  Société

industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays. Le transport maritime a considérablement évolué durant ces dernières décennies. La mondialisation et la demande sont les deux facteurs clés de son développement. Le secteur portuaire doit alors s’adapter, d’une part, aux mutation socio‐économiques caractérisées par des exigences de développement interne au pays, par des engagements du pays dans de accords de libre‐échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation

détournés ; l’objectif était d’en faire des « bateaux fantôme » avec de faux documents d’immatriculation. Ce genre d’opération est aujourd’hui plus délicat : depuis la mise en place du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), qui exige que les navires aient un numéro d’identification et qu’ils disposent d’un dossier dans lequel doivent être précisés les changements de nom, les déplacements du navire, le nom du propriétaire, etc., il est beaucoup plus difficile

échanges commerciaux entre le Maroc et les pays du monde ; dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime. Ils sont l’un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays. Le secteur portuaire doit alors s'adapter, d'une part, aux mutations socio-économiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays, par des engagements du pays dans des accords de libre-échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation

réhabiliter le secteur portuaire et d’y introduire une dynamique nouvelle visant : ← L’amélioration des performances et de la qualité des services rendus dans les ports marocains afin de les placer au niveau international. ← Le développement des infrastructures et des équipements pour permettre à chaque port de participer au développement régional. ← La diversification des activités des ports pour assurer aux usages la gamme la plus étendue des services portuaires. ← De

le développement, la maintenance et la modernisation des ports nationaux .  De veiller à l’optimisation de l’utilisation de l’outil portuaire par l’amélioration de la compétitivité des ports, la simplification des procédures et des modes de d’organisation et de fonctionnement.  De veiller au libre je de la concurrence dans l’exploitation des activités portuaires.  D’arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre d’autorisations et de concessions à accorder dans caque port.  D’exercer

de dommages non apparents (DNA), le destinataire dispose de 7 jours à partir du lendemain de la livraison pour protester par lettre recommandée avec accusé de réception. 6. L’indemnisation des pertes et avaries * Principe 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) / kg perdu ou avarié. DTS : monnaie internationale fictive mais qui est cotée. Balancier de toutes les monnaies. Seul le préjudice matériel est indemnisé. Pour couvrir le préjudice commercial, il faut souscrire une déclaration

(transports urbains, distribution d’eau et d’électricité, assainissement, collecte et traitement des déchets). La réglementation, datant du protectorat, n’était pas claire et offrait peu de garanties aux investisseurs. Les contrats de ppp relevaient du droit commun et non d’une réglementation spécifique aux concessions. Adoptée en 2006, une loi relative à la gestion déléguée des services publics vise à harmoniser et à rationaliser les réglementations sectorielles et surtout elle permet de recourir à