Droit Td

1 UNIVERSITE d’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE DROIT DES SOCIÉTÉS Travaux Dirigés Licence III Semestre 6 Cours de Mme Virginie MERCIER 2 Séance n°1 – La naissance de la société. Le contrat de société I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas

Deuxième attendu: s'expose lui même, refuser de respecter, de nature à= pas besoin de démontrer la force majeur. Choix des mots: suppose qu'il y a une faute volontaire de la victime. (droit pénal= intermédiaire de mise ne danger)= imprudence consciente. La cour de cassation: rejette le moyen non fondé en droit. Contrôle lourd effectué ici: Mais attendu que le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité... Vis a vis du 13/03/08: la cour de cassation : ne peut s'exonérer sue si la force

Espagne : Pour réviser la constitution, le projet doit être accepté par les 2 assemblées à la majorité des 3/5èmes. Si les deux chambres ne sont pas d’accord, on crée une commission paritaire de députés et de sénateurs qui doit proposer un nouveau texte et les 2 chambres devront l’accepter par un vote. Si le texte n’est pas adopté, il y a une autre recours : le Sénat doit l’avoir approuvé à la majorité des 2/3. Pour une révision totale ou partielle, les 2 assemblées doivent l’approuvées au 2/3

l'EIRL l'entrepreneur déclare la liste des liens qu'il affecte à son activité pro au registre du commerce au répertoire des métiers ou à un registre spécial tenu par le tribunal de commerce. Cette liste doit comporter un état descriptif des biens droits, obligations ou sureté affecté à l'activité professionnelle. Parmis les éléments affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport

1 UNIVERSITE HASSAN II-CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES- MOHAMMEDIA Licence Droit Privé en langue française Travaux dirigés en procédure pénale – Semestre 6 Pr A. CHAKRI Thème: LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION Année Universitaire: 2021-2022 2 Aux termes de l’article 85, du code de procédure pénale : « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Cette

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TD 4 : Les relations Président-Premier ministre « Présider est essentiel. Le chef de l’État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l’acte initial et décisif d’une nouvelle période politique. Le Premier ministre

Année universitaire 2012/2013 Amphithéâtre A-F+Erasmus Licence « Droit et études européennes » 1ère année – 1er semestre DROIT PUBLIC Cours de M. le Professeur JOUANJAN M. KLEIN Melle KORDEVA Melle VEYRETOUT SÉANCE n°7 – Le régime « présidentiel » des États-Unis Documents reproduits : Document n°1 : Stéphane Rials, « Régime “congressionnel” ou régime “présidentiel” ? Les leçons de l’histoire américaine », Pouvoirs, n°29 Les États-Unis, 1984, p. 35-47 (extraits). Document n°2 : Élisabeth Zoller

d’avoir beaucoup de concurrents. Le BRET nous raconte, dans son discours que : « C’est l’intervention de ce Droit Annuel qui a produit tout à la fois une infinité de pernicieux et dommageables effets… » (ligne 18 à 19) En effet, le « Droit Annuel » est l’un des effets néfastes du principe de la vénalité des offices qui touche toute la société. B) La souffrance du peuple: Le droit annuel En effet, Le BRET affirme dans son oeuvre que c’est de: « cette vénalité générale des offices (…) qu’est

Cass com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036 La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier

prononce le divorce à ses tords exclusifs en affirmant que les «SMS» que l'appelante a rapportée comme preuve relèvent de la simple lecture de ces messages à l'insu de son époux constitue une atteinte grave à l'intimité de son mari. Question de droit: La preuve de l'adultère, dont le moyen de procuration n'a pas été déterminer, peut-elle être acceptée dans une instance de divorce ? Solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas constater si les «SMS»