Drot Pénal

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

droit de ne pas être incarcéré arbitrairement, c’est un principe du droit pénal, qui s’accompagne d’autres dispositions de la déclaration. L’article 7 de la déclaration: principe de la légalité des incriminations, c’est-à-dire que seule la loi peut déterminer la nature des fautes. L’article 8 traite quant à lui de la légalité des peines, il évoque également un autre principe, celui de la non-rétroactivité de la loi pénale. L’article 9 traite de la présomption d’innocence. - la résistance à l’oppression

conditions de l'impeachment 2. La procédure de l'impeachment 2. Les fondements de l'impeachment 1. Un but constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs 2. Un but politique : affaiblir le président Résumé du TD Depuis quelques années, le statut pénal du Président de la République Française est constamment remis en cause laissant place à de nombreux débats. La commission Avril a proposé d’introduire une procédure proche de l’impeachment connu aux Etats-Unis. La réforme constitutionnelle n’a pas

et étrangers) ? Pour répondre à ces questions, il existe deux systèmes en France - Système de territorialité : selon ce système, certaine matière, le droit français va s’appliquer à toute personne se situant sur le territoire français. (droit pénal, règle à l’administration, code de la route, statut des immeubles ex : qqn qui achète un appart en France, le droit fiscal, la responsabilité civile) - Système de personnalité des lois : pour tout ce qui concerne le statut personnel des individus

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

d’instruction criminelle aient fixé sous un même titre (art. 635 et s. C.inst.crim.), le régime des deux prescriptions, la prescription de la peine a sa place marquée dans un Code pénal. 951. Distinction de la prescription pénale et de la prescription civile. - Il faut avoir bien soin, d’autre part, de distinguer la prescription pénale de la prescription civile. La prescription en matière civile, la prescription des créances en particulier, repose sur une présomption de paiement ou sur une présomption de

s'interroge sur l'établissement de la norme pénale et de son application dans la politique criminelle. Il s'appuie que sur le fait que différents facteurs aussi bien géographique, sociaux, culturels ou démographique jouent sur le législateur et sur l'écriture du code pénal. Il se concentre ensuite sur l'incohérence de l'application de ces législations pénales dans nos sociétés et plus particulièrement la France. On peut se demander si aujourd'hui ces législation pénales se sont pas dépassées par les nouvelles

disparue. B) La fin de la personnalité juridique n’est pas totalement effacée par le constat du décès La dépouille de la personne décédée n’est pas considérée comme un objet, mais ce n’est pas une personne non plus. L’article 225-7 du Code pénal dit que : « Toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre par quelque moyen que ça soit est puni d’un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende ». On se doit de respecter la dépouille humaine et on ne peut la traiter de n’importe quelle façon

avec les partenaires internes : Capital, Travail, Management. Avec le Capital : Droit Commercial, relation avec apporteur de capitaux, droit capital. Avec le Travail : Droit du Travail Management : Deux droits, soit celui du travail, soit le droit pénal des affaires. Relations avec partenaires externes, Fournisseurs, Clients. Les deux sont liés au droit commercial. Relations avec établissement bancaire, financier etc … Droit Bancaire Relations avec les pouvoirs publics droits fiscaux. Relations

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi