Drot Pénal

dommage ». Hamid BESRI Outre ces dispositions civiles, le système de réparation du préjudice corporel lié notamment aux accidents de la circulation automobile repose sur les dispositions des articles 432 et 433 du Dahir 28 novembre 1962 portant code pénal (4). L’ACTION EN RESPONSABILITE S’agissant de l’action en responsabilité, et notamment la responsabilité délictuelle, sa mise en œuvre implique le recours à une action en justice. Cette action est en principe intentée par la victime contre

traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...) : il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; - le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

textes comme la DUDH. On aborde aussi le contentieux constitutionnel car c’est le CC qui dégage et précise les LF dont on dispose. Concernant le droit administratif, il permet de protéger les LF. Dans le droit privé, on parle de droit pénal et de procédure pénale. Les grands pp de cette dernière sont prévus par la DDHC. On parle aussi de droit civil (bioéthique…). Cette matière permet d’être sensible à la contrainte internationale. En effet, la France est de plus en plus liée à d’autres Etats

droit privé, sont comblés par référence au droit civil. Le droit désigne la tromperie. Le droit civil domine le droit privé. 08/02/2011 Le droit privé Les juridictions de l’ordre judiciaire ont également compétence en matière pénale. Les douze jurés qui seront retenus, seront choisis par les avocats. Cours d’assise => Les candidats pour les jurés sont appelés un par un par le nom, l’un ou l’autre avocat peut dire « refusé ». Mais aucun motif pour la candidature refusée, ils ne

peut être soit le délinquant soit la victime. Le principe est posé par l’article 113.2 du nouveau code pénal qui établit la territorialité de la loi pénale française. C’est-à-dire que les crimes commis en France, relève du droit français. Ce principe est lié au fait qu’un état souverain a l’obligation de faire régner l’ordre sur son territoire national et de punir les contrevenants. Le code pénal définit même le territoire français, 113.2, 3, 4. L’infraction est réputée commise sur le territoire

conventions collectives). -rétablir l’égalité entre contractant passe par 2 voies : par le C. du travail qui protège le salarié mais également, surtout, par les conventions collectives de travail. -Puisque c’est un droit d’ordre public le droit pénal est assez présent -Il existe une juridiction spécifique au droit du travail qui fait exception à la règle du droit commun ; le contentieux individuel relève du CPH (conseil des prud’hommes). De Germinal à internet On ne peut pas reprocher à

État de droit, c’est-à-dire le droit au service de l’entreprise. § 3 – Le triomphe du positivisme jusqu’à quand ? Jusqu’à quand la règle juridique va pouvoir durer ? Rachida Datti s’est occupée de la mondialisation, a simplifié le droit pénal des affaires (on peut se permettre des choses encore plus importante que ce qu’on voit). On peut se demander jusqu’à quand le triomphe de ces idées économiques va durer ? On a : des mouvements sociaux de plus en plus importants, un ministre des affaires

concernées par le droit pénal? Introduction : L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu

PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL 1 - GENERALITES L’existence du DPG remonte aux premières formes de vie collective de l’Homme. L’histoire distingue 3 étapes successives : 1. La vengeance privée, loi du talion (œil pour œil, dent pour dent) évoluant vers la réparation pécuniaire ; 2. Justice privée, un pouvoir central impose le versement de l’indemnité bien que la victime, ou sa famille, reste l’instigatrice et la bénéficiaire de la réparation ; 3. Justice publique, l’état prend en