Du Contrat Social Préambule

y avoir de vide juridique ex : mère porteuse ; pas de texte en vigueur certain voulaient un vide juridique mais la cours de cassation doit se baser sur un principe : l' indisponibilité de la personne humaine* ( personne ne pouvant faire objet de contrat)* l' apogée du positivisme est au XIX eme siecle l' ecole d' exegese  «  le juge se contente d' appliquer le code civil » 1804 creation du code civil certain pense que le code civile est tout le droit. Robespierre dit « les juges ne doivent

INTRODUCTION AUX POLITIQUES SOCIALES Définition : Actions conduites par l’état mais aussi la non action, l’état peut choisir de non agir même si elle est au courant d’une difficulté. Certaines raisons : financement, incertitudes Ex : réforme des retraites ETAT : Centralité du pouvoir politique avec des échelons territoriaux ETAT : Tout d’abord fonction régalienne : défense interne et externe du territoire 3 ministères : défense, justice, intérieur Histoire : 13eme siècle Philipe le Bel

Préambule – Livre I Va essayer de déterminer les fondements de l'autorité politique. Règles d'administration = loi fondamentale, qui sont celles de l'ordre pol. S'agit au fond de fonder l'ordre politique. Quelles bases peuvent servir à l'ordre social et pol. Ces bases doivent poursuivre une double-finalité : légitime et sûre c.-à-d. juste, conforme à un idéal moral, en accord avec le respect de la dignité humaine et avoir une stabilité, être pérennes* donc durables, signe de leur validité et

TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose

la fonction administrative (phénomène de plus en plus fréquent à l'époque contemporaine). Ex : delegation de services publics = une personne administrative ne souhaitant pas gerer elle meme un service public, confie l'execution de ce dernier par contrat a une personne de D prive appelé délégataire qui agira sous l'autorite et le cotrôle du délégant (personne publique (ex : transports en commun dans la commune). On ne peut donc pas assimiler totalement les 2 notions d'ADM° et on peut dégager une

E PARTIE-------------------------------------------------- Introduction----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I. La parité d’abord un concept politique et social---------------------------------------------------------- A) Le droit de vote-------------------------------------------------------------------------------------------- B) La représentation politique-----------------------------------------------------------------------------

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

Arthur Martin 22 janvier 2011 Structure du budget Dihun Préambule Plusieurs questions intégrant une composante financière sont en cours de discussion : tarif des interventions en milieu scolaire, étanchéité du cloisonnement budgétaire entre secteurs d'activité, co-responsabilité de la programmation et du risque financier de la diffusion culturelle, … Pour en débattre il est utile que les administrateurs de l'association aient une compréhension d'ensemble de l'activité de l'association

dans leurs rapports entre eux ou avec l’Etat et les collectivités publiques. L’intro au dt consiste a présenter la matière de manière générale tant en dt objectif que s’agissant des droits subjectifs. Intro Le droit est un mode d’organisation sociale. Il existe d’autres types d’organisations comme la religion, la morale ou la politesse. Les modes d’organisations sont parfois tous dans des dispositions communes c’est-à-dire qu’ils édictent les mêmes choses. Section 1 : les caractères de la

Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité fondamentale de l’être humain : cet enseignement des libertés fondamentales conduit naturellement