Dumping Social

La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • • • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions

Méthodologie Type Bac : Partie Rédactionnelle (10 points) Sujet: «Vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant vos propos d’exemples. » 1) Lire le sujet (Analyse) : - Repérer les termes du sujet : • Liberté du commerce et de l’industrie • Ordre public - Délimiter le sujet : (méthode du QQOQCP)  QUI ? Qui est concerné ? Les entreprises, ses partenaires (clients, concurrents, salariés) 

pharmaciens. * La vente à perte : La vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle ne doit pas être confondue avec le dumping (de l'anglais to dump, « se débarrasser ») En effet le dumping ne correspond pas forcément à la pratique d'une vente à perte . Cela peut désigner aussi le fait de vendre avec des marges très faibles sinon nulles pour conquérir un nouveau marché. L'entreprise espère chasser un ou

concurrence détermine les rapports de force entre acheteur et vendeur ou « trade marketing ». → SNCF et tarification du frêt sur un marché très concurrencé. Myriem Le May COMEIT d) La réglementation Interdit de : - vendre à perte - pratiquer du dumping (entente entre concurrents) - fixer des conditions discriminatoires entre les clients (même prix pour un service identique) → la loi Galland du 1/7/1996 protège les petits commerces des grandes surfaces → la loi Dutreuil du 2/8/2005 la complète

naissante: Certaines industries nationales sont dans les premières phases de développement. Ceci implique que ces dernières ne peuvent pas concurrencer des industries étrangères et ne bénéficie donc pas d’une économie d’échelle. • Empêcher le dumping • Empêche la création d’un monopole à l’étranger • Réduire l’influence extérieure sur le gout du consommateur • Augmente le revenu de l’état • Corrige un déficit dans la balance des paiements • Permet de maintenir un dégrée de autosuffisance

GATT de 1994: Article VI –Anti-dumping et droits compensatoires L’Article VI du GATT de 1994 traite aussi bien des situations où un produit fait l’objet de dumping dans une partie importatrice que des situations où une subvention est accordée au pays d’exportation à la fabrication, la production ou l’exportation d’un produit. En cas de dumping, les membres de l’OMC sont autorisés à imposer des droits anti-dumping pour compenser ou empêcher le dumping . Le dumping se définit dans l’Article en

terdisant leur utilisation dans de nouveaux accords et en demandant aux Etats membres la transformation de ceux déjà existant en leur équivalent tarifaire. Les droits de douane1 C'est l'outil protectionniste traditionnel et le mieux contrôlé par les instances internationales. Les modalités d'application d'un droit de douane sont nombreuses et dépendent de l'objectif recherché par le législateur. Le droit de douane ad valorem Le droit de douane ad valorem est le prélèvement, lors du passage à

étrangère. Augmentation du Chômage. Augmentation de déficit budgétaire. Baisse des recettes de l’Etat (droit de douane) | Les techniques de protectionnisme Instrument | Objectifs | 1) Protectionnisme tarifaire * Droit de douane * Le dumping | . augmentation des tarifs douanier a pour objectif d’entraine une réduction des importations favoriser la compétitivité des produit nationaux exportes et interdira limiter l’accès pour les produit étranger | 2) le protectionnisme non tarifaire

avec lesquels il commerce. - Elimination des contingentements (cotas d’importation). Le seul moyen de protéger les frontières est le droit de douane qui doit être abaissé progressivement. - Les droits de douane sont fixes. - L’interdiction du dumping (vente à perte), il apparaît quand un exportateur vend un produit à perte (inférieur au coût de revient). B. Les obstacles au libre échange - Les droits de douane sont toujours pratiqués - Les obstacles non tarifaire (normes de sécurité) reste

d’un système de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions. Les règles relatives à la non-discrimination ont pour objet de garantir des conditions commerciales loyales, de même que celles qui concernent le dumping (exportation à des prix inférieurs au coût pour obtenir une part de marché) et les subventions. Il s’agit de questions complexes, et les règles visent à définir ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas, ainsi que la manière dont les pouvoirs publics