Duvignères

elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il s’agit

perspective contentieuse. Il faut toujours chercher tropisme contentieux : attraction. Cette approche contentieuse assèche profondément la vision que l’on peut avoir de l’action adm. On a vu qu’à travers ce statut contentieux, Arrêt 18/12/2002 Madame DUVIGNERES : le CE considère que pour qu’on puisse contester une circulaire, que le recours soit recevable, il faut que cette circulaire soit impérative et une fois qu’elle l’est, qu’il accepte de contrôle au fond. 2 étapes : recevabilité circulaire impérative

2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) ; 50. A propos des circulaires, seules ne font pas griefs les circulaires non impératives. Un arrêt de section du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, supprime la distinction classique circulaire purement interprétative/circulaire réglementaire issue de la jurisprudence du C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. Désormais, la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

circulaires interprétatives et circulaires règlementaires (CE, 29 novembre 1954, Institution Notre Dame du Kreisker), le juge français fait une nouvelle distinction entre circulaires interprétatives et circulaires impératives (CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignère). L’intérêt de ces distinctions est l’érection des circulaires règlementaires et impératives en décisions administratives. Les premières ajoutant des éléments dans l’ordre juridique – c’est le cas de cette circulaire préfectorale qui fixe un délai

distinction entre les circulaires réglementaires et les circulaires non réglementaires. Dans une décision importante de 2002, il a posé comme distinction celle des circulaires non impératives et des circulaires impératives (CE Sect. 18 déc. 2002, Mme Duvignères). Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n'était pas interprétative, mais qui n'avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l'objet d'un recours. 2. Les directives Une première remarque est une invitation

lire au GAJA : CE, 19 février 1875, Prince napoléon ; TC, 15 janvier 1968, Cie Air France C. Epoux Barbier ; CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France ; CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie ; CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères ; Exercice : Commentaire d’arrêt :CE, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, n°360100 (doc. 5). Doc. 1 - CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti, n°334022 Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée

qu’une circulaire ou une instruction contienne des dispositions impératives à caractère général pour qu’elle « fasse grief » à un administré, ce qui rend recevable le recours pour excès de pouvoir à son encontre (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères) ; auparavant, il se contentait de rechercher si la circulaire était purement interprétative ou revêtait un caractère réglementaire (CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-dame du Kreisker). En pratique, la différence est minime. 71 Décret