Duvignères

annuler ces dispositions à caractère réglementaire, Décision 29 Janvier 1964, Institution Notre Dame du Kreis. Le CE s’estime compétent pour contrôler les dispositions interprétatives contenues dans ces circulaires, Décision 18 Décembre 2002, Mme Duvignère. La plupart du temps, le CE annule ces dispositions pour incompétence. Au plan local, on a les autorités déconcentrées qui peuvent intervenir: le Préfet est habilité par les textes à prendre des mesures à caractère réglementaire. Puis, il y a les

est uniquement interprétative et fait partie de ces actes non normateurs. La fausse circulaire, la circulaire réglementaire, est celle qui modifie le droit et devient alors un acte administratif normateur susceptible de recours. L’arrêt « Duvignère » du 18 décembre 2002 du Conseil d'Etat change l’Etat du droit : la recevabilité du recours est liée au caractère impératif de la circulaire. Ce n’est pas le caractère normateur de la circulaire qui permet de dire que c’est un acte administratif

circulaires réglementaires et non réglementaires dans une décision de 2002 le juge administratif a énoncé une nouvelle distinction entre le circulaires non impérative et les circulaires impératives => arrêt du conseil d’E 18 décembre 2002 Madame DUVIGNERES, cette jurisprudence apporte une simplification car jusqu'à là, la circulaire qui n’était pas interprétative mais qui n’avait pas de portée obligatoire ne pouvait pas faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives sont celles qui

et les dispositions réglementaires. Le juge administratif avait tendance à considérer comme réglementaire des circulaires quand elles laissaient une certaine liberté d’appréciation pour leur application. ==} CE section 18 décembre 2002 Mme Duvignères a défini un autre critère pour distinguer les circulaires insusceptibles de recours, et celle susceptibles de recours qui ont un caractère décisoire : il s’agit des circulaires qui ont un caractère impératif. A partir du moment où la circulaire

dispositions à caractère réglementaire, le juge administratif était compétent et annulait ces dispositions pour incompétence. Cette jurisprudence a été précisée et nuancée dans un arrêt de section du Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, arrêt Madame Duvignères. Ici, il ne fait plus la même distinction, il la fait entre les circulaires impératives et les non impératives. Cela va permettre au juge d’étendre son contrôle, les circulaires impératives sont des circulaires qui dictent aux agents le comportement

l’ordonnancement juridique car elles prévoient des droits et des obligations non formulés au départ. Elles ont donc ajouté aux textes qu’elles étaient censées interpréter. En 2002, nous avons une évolution de la jurisprudence. Dans l’arrêt Madame Duvignères – daté 2002 –, le Conseil d’Etat établit une nouvelle distinction entre les circulaires impératives et celles qui ne le sont pas. Les circulaires impératives sont obligatoires et contraignantes : il n’est pas possible d’y déroger. Suite à ces

juge ne doit pas le faire avant d'avoir examiner la recevabilité du recours. Selon de nombreux auteurs, cela obligeait à opérer un contrôle de légalité avant d'examiner sa recevabilité. Le juge serait ensuite compétent. CE Assemblée 2002 « Madame Duvigneres » GAJA. Le CE opte pour un nouveau critère pour savoir si un recours est possible contre une circulaire. Ce nouveau critère est le suivant : c'est le critère du caractère impératif de la circulaire. Pour savoir si un REP est possible contre une

pouvoir réglementaire (Cf. arrêt Jamart). Cette jurisprudence intellectuellement satisfaisante ne l’était pas en pratique. Le Conseil d’État a donc procédé à un revirement de jurisprudence dans un arrêt de section du 18 septembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, le Conseil, pour déterminer la qualification de la circulaire en tant qu’acte administratif ou non, ne se repose plus sur l’aspect réglementaire de la circulaire, mais cherche à savoir si elle ou non impérative, c’est-à-dire si

dépassé la distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire ci ce en adoptant un autre critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce nouveau critère, dégagé à partir de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, réside dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Par conséquent, même une circulaire interprétative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en raison de son caractère impératif. Ainsi, « .

Il existe dans sa JP « Notre-Dame de Kreisker » un paradoxe entre le pp qu’il crée et la mise en oeuvre de ce pp. C’est pour cette raison que le CE a essayé de trouver une solution dans une autre JP notamment celle de CE 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » : le CE dit 2 choses —> 1) il existe simplement la catégorie des circulaires, en revanche à l’intérieur des circulaires, il peut avoir des dispositions interprétatives et des dispositions réglementaires. L’idée étant que seules les dispositions