Duvignères

qui restent non décisoire). S’agissant des fausses circulaires, celles qui peuvent être contestées devant le juge, la jurisprudence a édicté des critères concernant leur éventuelle illégalité. La jurisprudence est cristallisée par l’arrêt Duvignères 2002. Dans cette matière la jurisprudence a évolué, afin là aussi d’étendre le champ des acte susceptibles de recours. 1ère étape : arrêt Notre Dame du Kreisker, 29 janvier 54 : concerne une circulaire relative aux subventions versées

distinction entre les interprétations impératives et les interprétations non impératives, autrement dit des interprétations imposées à des subordonnés, et des interprétations qui se contentent de proposer. CE sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères (GAJA), tente autre chose, arrêt qui prétend formuler autrement la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires (cf. GAJA p. 903, « considérant que l’interprétation par voie (…) ») : - Est désormais considérée

distinction entre lesinterprétations impératives et les interprétations non impératives, autrement dit des interprétations imposées à des subordonnés, et des interprétations qui se contentent de proposer.          CE sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères (GAJA), tente autre chose, arrêt qui prétend formuler autrement la distinction entre les circulaires interprétatives etréglementaires (cf. GAJA p. 903, « considérant que l’interprétation par voie (…) ») :          - Est désormais considérée comme

la circulaire à caractère impératif. La recevabilité pour l’attaquer est alors admise. Dès lors, le CE abandonne la distinction précédente (1954) entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, l’interprétation des lois et règlements par l’administration revêt un « caractère impératif » c’est-à-dire « faisant grief » et donc le recours contre la circulaire est recevable. A partir de là, 2 possibilités : Soit la circulaire

attitude particulière en suivant certaine règle de procédure. Mais les circulaires réglementaires n'ont pas disparue pour autant, les circulaires qui créer du droit existe encore aujourd’hui. C'est juste le critère de distinction qui change. L’arrêt DUVIGNERE c'est que pour voir le recours, mais le cet arrêt ne concerne pas le contrôle du juge qui se fera par la suite. Une fois que le juge dit que le RE¨P est recevable, le juge contrôlera (ensuite) le fond. Donc même si le juge n'argumente pas, lorsqu'il

crée du droit, alors, le recours pour excès de pouvoir est recevable. C’est un premier pas audacieux de la part du CE car il regarde non pas la forme de l’acte mais la réalité de l’acte. Pour diverses raisons, la jurisprudence a évolué, l’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 dispose que pour examiner la recevabilité des circulaires, le CE opère une nouvelle distinction, la circulaire impérative et la circulaire non impérative. Dans le premier cas, le REP est recevable, pas dans pour le second cas

y a eu un déplacement des problématiques des circulaires. On est passé de la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives, à la distinction entre circulaires impératives et non impératives. (CE section, 18 décembre 2002, arrêt Duvigneres), une circulaire ne peut faire grief que si elle possède un caractère impératif. Le Conseil d’Etat est plus soucieux de la recherche d’un équilibre entre l’admission d’un recours et la question de savoir si on doit considérer qu’une circulaire doit

préparatoires (CS, 18 juillet 1962, « AMADOU ALPHA KANE ») . Les circulaires ou instructions de service, sauf si elles ont un caractère règlementaire (CE, 29 janvier 1954, « INSTITUTION NOTRE-DAME DE KREISKER ») ou impératif (« CE, 18 déc. 2002, « DUVIGNERES », cet arrêt entraîne finalement à la distinction entre circulaires impératives et circulaires indicatives). . Les directives : Elles n’ont pas, en principe, à être publiées et elles ne peuvent être attaquées directement en REP (CE, 11 déc.1970

l’interprète mal ou faussement ? Que faire lorsque l’auteur de la circulaire donne pour instruction d’appliquer un texte illégal et, au regard des règles supérieures, inapplicable (réitération d’un texte illégal) ? Dans sa décision du 18/12/2002 Mme Duvignères (GAJA), le CE a modifié la solution Notre- Dame du Kreisker. Lorsque l’autorité administrative donne par voie de circulaire une interprétation d’un texte sans, toutefois, donner à cette interprétation un caractère impératif (ordonner au destinataire

notre dame du Kreikser, le juge effectuait une distinction entre les dispositions réglementaires du circulaire attaquable, et les dispositions simplement interprétative inattaquable. Cette jurisprudence assez complexe a été abandonné par l’arrêt Duvignères, du 18 décembre 2002, font grief dans une circulaire les dispositions impératives à caractère général, tout comme le refus de les abroger. La distinction dorénavant dépend de l’effet des dispositions. Une application est l’arrêt du 8 octobre